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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

décision implicite de rejet, la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours
ne lui sera pas opposée en l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance.
84 › Premier retour sur expérience. Les CMRA ont été créées à compter du
1er janvier 2019 pour connaître des contestations relevant du contentieux technique de la sécurité sociale dans lequel aucun recours préalable n'était obligatoire sous l'empire du droit antérieur. Aussi, la première année de fonctionnement de ces commissions sera source de grands enseignements tant sur le
nombre de contestations formées que sur le nombre de décision confirmées
ou infirmées par la CMRA. Une attention particulière pourra aussi être portée
sur le nombre de recours portés devant les pôles sociaux relatifs à la contestation d'une décision implicite ou explicite de la CMRA, car toutes les décisions
confirmatives ne seront peut-être pas contestées. S'agissant du département
des Bouches-du-Rhône, dont le pôle social a un stock d'environ 20 000 dossiers,
un premier bilan du fonctionnement de la CMRA a pu être dressé17. Au terme
des six premiers mois d'activité, la CMRA dénombrait 161 contestations reçues
et a pu en examiner 50 en séance. Pour ces 50 recours dossiers examinés, 41
ont fait l'objet d'une confirmation tandis que neuf décisions ont été favorables au
requérant. Autrement dit, lorsqu'elle examine un dossier, la CMRA en réforme à
ce jour les conclusions dans 20 % des cas, dans le département des Bouchesdu-Rhône. Il est intéressant de noter que le nombre de saisines de cette commission est peu élevé, sans qu'il ne puisse être tiré de conséquence à ce stade si
peu avancé de la mise en place de la réforme. De la même façon, il est encore
trop tôt pour tirer des conséquences de ce nouveau recours préalable obligatoire sur le nombre de recours portés devant les pôles sociaux. On peut cependant se risquer à parier que l'introduction d'un recours préalable obligatoire,
dans le contentieux technique et celui de l'aide sociale qui n'en connaissaient
pas avant la réforme, contribuera inévitablement et heureusement à diminuer
le nombre de recours contentieux formés devant le pôle social.
85 › Schéma récapitulatif. La procédure de recours préalable obligatoire
devant la CMRA, de la saisine de la commission jusqu'à sa prise de décision,
peut être récapitulée selon le schéma suivant.

17. Rappelons que la CMRA est compétente à l'échelle régionale et que les premiers chiffres fournis ne concernent
qu'un seul département, celui des Bouches-du-Rhône.

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