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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE
§ 2 - LE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE DANS LES LITIGES
RELATIFS AU HANDICAP
86 › Recours gracieux. Le décret du 29 octobre 2018 organise le recours préalable obligatoire dans les litiges relatifs au handicap visés à l'article L. 142-2 du
Code de la sécurité sociale, et énumérés par le Code de l'action sociale et des
familles. La particularité du recours préalable obligatoire dans les litiges relatifs au handicap est qu'il a les caractéristiques d'un recours gracieux, c'est-àdire d'un recours formé devant la même autorité que celle qui a rendu la décision contestée, en l'occurrence devant la CDAPH, ou devant le président du
conseil départemental.
I - L'IDENTIFICATION DES LITIGES RELATIFS AU HANDICAP
87 › Deux catégories. Les litiges relatifs au handicap sont ceux mentionnés aux
5e et 6e alinéas de l'article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, qui concernent des décisions prises par la CDAPH s'agissant des aides et actions sociales
en faveur des personnes handicapées, mais aussi des décisions relatives à la
carte « mobilité inclusion » prises par le président du conseil départemental.
88 › Les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées. Sont concernées certaines décisions18 prises par la
CDAPH, à l'égard d'un enfant handicapé, d'un adolescent handicapé ou d'un
adulte handicapé, et plus précisément :
- les décisions relatives à l'orientation de la personne handicapée (enfant, adolescent ou adulte), et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou
professionnelle et sociale (par exemple, l'attribution d'un auxiliaire de vie scolaire) ;
- les décisions relatives à la désignation des établissements ou des services
correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la
rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé
et en mesure de l'accueillir ;
- les décisions relatives à l'appréciation, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'état
ou du taux d'incapacité de la personne handicapée permettant l'attribution de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et, éventuellement, de
son complément de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du Code de la
sécurité sociale ;
- les décisions relatives à l'appréciation, pour l'adulte, de l'état ou du taux d'incapacité de la personne handicapée, pour l'attribution de l'allocation aux adultes
handicapés (AAH) et du complément de ressources ;
- les décisions relatives à l'appréciation des besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé pour l'attribution de la prestation de compensation (PCH) ;
18. Ces décisions sont limitativement énumérées à l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles auquel
renvoie l'article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale. Par exemple, les litiges relatifs à la reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé sont soumis à un recours préalable mais relèvent de la compétence du tribunal
administratif.
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