Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 63

LA GÉNÉRALISATION DU RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE

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› Composition de la CDAPH. Elle est composée comme suit28 :

- quatre représentants du département désignés par le président du conseil
départemental ou, en Corse, quatre représentants de la collectivité de Corse
désignés par le président du conseil exécutif ;
- quatre représentants de l'État et de l'agence régionale de santé : le directeur
départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ou, en Corse,
le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son
représentant ; le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ou, en Corse, le recteur d'académie ou
son représentant ; le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant ;
- deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion
sociale ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes ;
- deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations
professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les
personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ;
- un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ou, en Corse, par le recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations ;
- sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion
sociale ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
- un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du
conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce
conseil ;
- deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou, en Corse, du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et un sur proposition du président
du conseil départemental.
La commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations restreintes
composées au minimum de trois membres ayant voix délibérative29.
97 › Examen du recours préalable obligatoire. La CDAPH examine le recours
préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes
28. CASF, art. R. 241-24.
29. CASF, art. R. 241-28.

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