Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 69

LA GÉNÉRALISATION DU RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE

- des recours en récupération exercé par l'État48 : contre le bénéficiaire de
l'aide sociale qui est revenu à meilleure fortune ; contre la succession ou, le
cas échéant, à l'encontre d'un légataire, au décès du bénéficiaire ; à l'encontre
d'un donataire ; à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans ;
- des litiges relatifs à l'allocation différentielle versée, au titre de l'aide sociale,
aux adultes handicapés49 qui étaient bénéficiaires, avant la loi du 30 juin 1975, de
l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation
supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce
personne, de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes ou
de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs. L'allocation
différentielle remplace donc les prestations versées sous l'empire de la loi
ancienne et vise à compenser l'écart de niveau de vie qui a pu résulter de la
suppression de ces anciennes prestations par la loi nouvelle ;
Enfin, l'article L. 134-3 rappelle également que relèvent de la compétence judiciaire
les litiges relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées (PCH)50 et à l'allocation compensatrice51. Ils ne sont toutefois pas compris dans
le contentieux technique de la sécurité sociale, mais dans le contentieux de l'aide
sociale lorsqu'ils ne portent pas sur l'appréciation des besoins de la personne au
bénéfice de laquelle ces prestations sont accordées.

§ 2 - LA DÉTERMINATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
112 › Fondements. L'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que
pour les litiges de nature non médicale, autrement dit ceux relevant du contentieux général de la sécurité sociale et ceux relatifs à l'admission à l'aide sociale,
le recours préalable obligatoire est exercé devant une commission de recours
amiable. S'agissant des litiges relevant du contentieux de l'aide sociale, visés
par le Code de l'action sociale et des familles, un recours doit être exercé
avant tout recours contentieux, à l'instar des litiges relatifs au handicap, devant
l'auteur de la décision contestée52.

I - LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE
113 › Litiges concernés. Font l'objet d'un recours préalable obligatoire devant
une commission de recours amiable (CRA) les litiges relevant du contentieux
général de la sécurité sociale (CSS, art. L. 142-1) ainsi que les litiges relevant
du contentieux de l'admission à l'aide sociale (CSS, art. L. 142-3).

48.
49.
50.
51.

CASF, art. L. 132-8.
CASF, art. L. 241-2.
CASF, art. L. 245-2.
CASF, art. L. 245-1, dans sa version antérieure à la loi nº 2005-102 du 11 févr. 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, NOR:SANX0300217L.
52. CASF, art. L. 134-2.

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