Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 10

■ RACHAT ET DÉNOUEMENT DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE
Sortie en capital (CGI, art. 125-0 A, art. 158, 3-1° et art. 200 A)
Impôt sur le revenu
Date
du contrat
Régime antérieur au 1er
Produits soumis
au barème
progressif de l'IR
Contrats
conclus depuis
le 26/09/1997
Ou sur option :
Prélèvement
forfaitaire
libératoire
de 35 %
Produits soumis
au barème
progressif de l'IR
Ou sur option :
Prélèvement
forfaitaire
libératoire
de 15 %
janvier 2018
Produits soumis au
barème progressif
de l'IR
Abattement
de base annuel de
4 600 € (une part)
ou 9 200 € (couple
avec imposition
commune)
Ou sur option :
Prélèvement
forfaitaire
libératoire de 7,5 %
(avec crédit
d'impôt = 7,5 % x
abattement annuel
non imputé)
Cas particulier :
contrats investis
en actions
+ CEHR le cas échéant
Régime à compter du 1er
Fraction des gains afférente aux primes versées
à compter du 27 septembre 2017 :
- Taux forfaitaire de 12,8 %*
- Pour les contrats de plus de 8 ans : taux de 7,5 %* pour
la fraction taxable correspondant à un encours de 150 000 €
(par assuré, tous contrats d'assurance-vie confondus)
Avec abattement fixe annuel (4 600 € ou 9 200 €) applicable
en priorité sur les produits des primes versées avant
le 27 septembre 2017 puis sur les produits taxables à 7,5 %
puis ceux à 12,8 %
+ CEHR le cas échéant
Fraction des gains afférente aux primes versées avant
le 27 septembre 2017 : cf. régime antérieur au 01/01/2018
janvier 2018
Prélèvements
sociaux dus
au taux en vigueur
à la date du fait
générateur (retrait/
rachat partiel
ou total) (taux 2023
et 2024 sous
réserve : 17,2 %)
Exception
(cas marginaux) :
règle des taux
historiques
N.B. : Règles spécifiques pour les contrats conclus avant le 26 septembre 1997 et avant le 1er
Sortie en rente viagère (quelle que soit la date du contrat) (CGI, art. 158, 6)
Impôt sur le revenu
Produits des versements Exonération
Rente viagère versée
Imposition sur une fraction (de 30 % à 70 %) du montant
de la rente (en fonction de l'âge du crédirentier
lors de l'entrée en jouissance de la rente)
* Ou sur option : barème progressif de l'impôt sur le revenu
Option annuelle, expresse, irrévocable (Rép. min. Klinkert n° 3778, JOAN 24 oct. 2023) et globale (applicable à l'ensemble
des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d'application de l'imposition forfaitaire unique).
8
janvier 1983.
Prélèvements
sociaux retenus
au moment
du versement
des intérêts
(taux 2023
et 2024
sous réserve :
17,2 %)
Prélèvements
sociaux retenus
sur plus-values
réalisées lors
d'un retrait
ou d'un
rachat au taux
en vigueur
à la date
de l'évènement
Cas particuliers :
régime des taux
historiques
en fonction
de la date
d'acquisition
des gains
(de 0,5 % à 15,5 %
sur les produits
accumulés entre
le 01/02/1996
et le 31/12/2017)
Prélèvements
sociaux retenus
au moment
du versement
des intérêts
Avant
4 ans
Entre
4 et 8 ans
Après
8 ans
Prélèvements sociaux
Unités
de compte
Fonds
en €
Prélèvements sociaux
À déterminer
Imposition sur la fraction
imposable à l'impôt
sur le revenu
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