Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 101

Nullité du partage
En cas d'oubli d'un héritier, possibilité d'annuler le partage, ou pour l'héritier oublié de demander sa part
en nature ou en valeur C. civ., art. 887-1
Recel de succession
L'héritier qui a recelé un bien de la succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier :
- Est réputé accepter purement et simplement
- Est privé de sa part dans les biens recelés
- Doit rendre les fruits et revenus produits par les biens recelés C. civ., art. 778
Pas de recel en l'absence de partage
Règles particulières aux régimes matrimoniaux
Date des effets du divorce entre époux C. civ., art. 262-1
Consentement mutuel : date du dépôt de la convention contresignée au rang des minutes du Notaire,
ou report à une date choisie par les époux
Divorce contentieux :
- pour les demandes introduites avant le 1er
date de la demande en divorce : C. civ., art. 1572) ;
- pour les demandes introduites à compter du 1er
janvier 2021 : date de la demande en divorce
Dans tous les cas, ou sur décision judiciaire, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
Date des effets du divorce à l'égard des tiers C. civ., art. 262 : au jour de la transcription
Créances entre époux C. civ., art. 1479
Evaluées en principe selon les règles de l'art.1469 al.3 C. civ. sauf accord contraire (Cf. récompenses
- communauté)
Changement de régime matrimonial C. civ., art. 1397 (modifié par loi n°2019-486 du 22 mai 2019)
Pas de délai minimum d'application du régime matrimonial (suppression du délai de 2 ans).
Pas d'homologation judiciaire sauf opposition (suppression de l'homologation obligatoire en présence
d'enfants mineurs).
Saisine du juge des contentieux de la protection par le notaire pour la sauvegarde des intérêts d'un enfant
mineur (C. civ., 387-3).
Date des effets :
- entre les époux : date de l'acte ou du jugement,
- à l'égard des tiers : 3 mois après que la mention a été portée en marge de l'acte de mariage.
Communauté légale
Composition de la communauté
Biens communs C. civ., art. 1401 à 1403
Présomption de communauté
Biens propres C. civ., art. 1404 à 1408
Passif de la communauté C. civ.,
art. 1409 à 1418
Reprise des biens propres C. civ.,
art. 1467 (biens existants en nature
ou subrogés)
Régime de l'emploi et remploi C. civ.,
art. 1434
Récompenses
Principe : C. civ., art. 1433 et 1437
Calcul : C. civ., art. 1469 (dépense
faite ou profit subsistant)
Paiement : C. civ., art. 1470 à 1474
Séparation
de biens
Preuve de la
propriété
C. civ., art. 1538
Preuve par tout
moyen, à défaut
présomption
d'indivision à
concurrence de moitié
pour chacun
Passif des époux
C. civ., art. 1536
Chacun des époux
reste tenu des dettes
nées en sa personne
avant ou pendant le
mariage (sauf C. civ.,
art. 220)
Participation aux acquêts
Principe du régime de participation
aux acquêts et définition de la créance
de participation C. civ., art. 1569
Régime de la séparation de biens pendant
le mariage ; à la dissolution, droit de chacun
des époux à participer à hauteur de moitié aux
acquêts nets de l'autre, eu égard au patrimoines
originaire et final de chacun (renvoi aux principes
liquidatifs de la communauté)
Patrimoine originaire C. civ., art. 1570 et 1571
Biens existants au jour du mariage, ou acquis par
succession ou libéralité, ou propres par nature,
valorisés d'après leur état au jour du mariage ou
de leur acquisition, et d'après leur valeur au jour
du partage
Patrimoine final C. civ., art. 1572 à 1574
Biens existants au jour de la dissolution du régime
matrimonial y compris ceux dont les époux ont
disposé entre vifs (sans le consentement du
conjoint) ou à cause de mort, ainsi que les créances
contre l'autre époux, estimés d'après leur état à la
dissolution et leur valeur au jour de la liquidation
janvier 2021 : date de l'ONC (sauf participation aux acquêts :
99
Règles communes
LIQUIDATION
PARTAGE
Tableau de synthèse
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