Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 102

Partage
- Par moitié entre les époux après
prélèvement des reprises et
récompenses C. civ., art. 1475
puis renvoi aux règles liquidatives
de l'indivision (forme du partage,
maintien de l'indivision, attribution
préférentielle, licitation, effet du
partage...) C. civ., art. 1476
- La date des effets du divorce
marque le début de l'indivision
post-communautaire
- En cas de recel de communauté,
l'époux receleur est privé de sa
portion dans le partage C. civ.,
art. 1477
Contribution aux
charges du mariage
C. civ., art. 1537
Selon les règles du
contrat de mariage,
à défaut, à proportion
des facultés
respectives de chacun
(renvoi à C. civ.,
art.214)
Partage
Biens indivis : C. civ.,
art. 1542 renvoie aux
règles liquidatives de
l'indivision
Créances entre
époux : C. civ.,
art. 1543 renvoie
aux règles de la
communauté (C. civ.,
art. 1479)
Pacs
Régime patrimonial et liquidation C. civ.,
art. 515-5 à 515-7
Renvoi en partie aux règles des attributions
préférentielles de l'indivision
Renvoi à C. civ., art. 1469 s'agissant des créances
entre partenaires
Régime de la créance de participation C. civ.,
art. 1575 à 1579
Si patrimoine final inférieur au patrimoine
originaire, l'époux supporte seul le déficit
Si accroissement, participation à hauteur de moitié
pour l'autre époux
Principe : créance en valeur - Exception : créance en
nature en cas de difficultés graves et sur accord des
deux époux ou décision de justice
Partage judiciaire C. civ., art. 1578 renvoi aux
règles communes du partage judiciaire
Action en liquidation se prescrit par trois ans
à compter du prononcé définitif du divorce.
Idem pour créances entre époux
Dissolution du régime matrimonial
Si biens indivis, règles de l'indivision
s'appliquent, et liquidation de l'indivision
avant le régime matrimonial, sauf convention
d'indivision
Couples non mariés
Concubinage
Pas de régime légal particulier mais jurisprudence rendue
sur le fondement de l'art. 515-8 C. civ. :
- Exclusion des règles relatives au mariage et au pacs
Jurisprudence récente sur la contribution aux charges
du ménage
- Application des règles classiques de l'indivision si biens indivis
- Possibilité d'appliquer la jurisprudence de droit commun
de l'enrichissement injustifié
- Pas de revalorisation des créances (droit commun)
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