Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 103

Principaux frais de liquidation-partage
■ Tarifs (HT) des notaires fixés par l'arrêté du 25 février 2022, entré en vigueur
le 1er
mars 2022, valable jusqu'au 29 février 2024
Fixes
Émoluments des notaires en matière de partage
De 0 à
6 500 €
Partage volontaire ou judiciaire
(communauté / succession / participation
aux acquêts) (C. com., art. A444-121)
Partage des biens indivis (C. com., art. A444-122)
Liquidation sans partage (article A444-123)
Émoluments des notaires en matière de succession
De 0 à
6 500 €
Attestation de propriété (C. com., art. A444-59)
Testament (C. com., art. A444-60)
Donation entre époux (C. com., art. A444-69)
Déclaration de succession
(C. com., art. A444-63)
Acte de notoriété (C. com., art. A444-66, al. 1er
)
56,60 €
De 0 à
6 500 €
Donation acceptée et Donation-partage
(C. com., art. A444-67, 1° et A444-68)
Donation non acceptée
(C. com., art. A444-67, 2°)
Renonciation à l'action en retranchement
ou en réduction (C. com., art. A444-72)
150,93 €
Émoluments des notaires en matière de régimes matrimoniaux (RM)
De 0 à
6 500 €
Pacs (C. com., art. A444-81)
Contrat de mariage et changement de RM
- Si valeur des biens déclarés inférieure
à 30 800 € :
- Si supérieure à 30 800 € :
(C. com., art. A444-82)
Projet de liquidation du RM (C. civ., art. 255, 10°)
(C. com., art. A444-83)*
Licitation (C. com., art. A444-87)
- Faisant cesser l'indivision
- Maintien de l'indivision
*
1,290 %
2,515 %
2,580 %
3,870 %
0,532 %
1,038 %
1,064 %
1,596 %
0,355 %
0,692 %
0,709 %
1,064 %
0,266 %
0,519 %
0,532 %
0,798 %
Une fois le rapport d'expertise finalisé, si les parties se mettent d'accord et confient au notaire précédemment désigné comme
expert la régularisation d'un partage amiable ou judiciaire, les émoluments perçus par lui en sa qualité d'expert peuvent s'imputer
sur les émoluments dus au titre de l'acte de partage lui-même.
Des honoraires libres peuvent être demandés par le notaire si sa mission est détachable de la rédaction d'un acte.
84,51 €
188,68 €
De 6 500 €
à 17 000 €
De 17 000 €
à 60 000 €
Plus de
60 000 €
4,837 %
3,483 %
De 6 500 €
à 17 000 €
1,995 %
1,437 %
De 17 000 €
à 60 000 €
1,350 %
0,957 %
Plus de
60 000 €
0,998 %
0,718 %
1,935 %
113,19 €
113,20 €
1,548 %
0,851 %
0,580 %
0,426 %
De 6 500 €
à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 €
à 60 000 €
0,726 %
Plus de
60 000 €
0,532 %
4,837 %
2,580 %
1,935 %
De 6 500 €
à 17 000 €
1,995 %
1,064 %
0,799 %
De 17 000 €
à 60 000 €
1,330 %
0,709 %
0,532 %
Plus de
60 000 €
0,998 %
0,532 %
0,399 %
Proportionnels à l'actif brut
(taux unique pour le tout)
101
LIQUIDATION
PARTAGE
Principaux frais de
liquidation-partage

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 1
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 2
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 3
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 4
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 5
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 6
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 7
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 8
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 9
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 10
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 11
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 12
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 13
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 14
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 15
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 16
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 17
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 18
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 19
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 20
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 21
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 22
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 23
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 24
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 25
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 26
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 27
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 28
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 29
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 30
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 31
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 32
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 33
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 34
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 35
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 36
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 37
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 38
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 39
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 40
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 41
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 42
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 43
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 44
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 45
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 46
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 47
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 48
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 49
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 50
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 51
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 52
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 53
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 54
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 55
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 56
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 57
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 58
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 59
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 60
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 61
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 62
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 63
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 64
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 65
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 66
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 67
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 68
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 69
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 70
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 71
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 72
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 73
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 74
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 75
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 76
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 77
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 78
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 79
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 80
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 81
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 82
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 83
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 84
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 85
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 86
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 87
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 88
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 89
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 90
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 91
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 92
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 93
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 94
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 95
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 96
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 97
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 98
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 99
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 100
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 101
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 102
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 103
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 104
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 105
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 106
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 107
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 108
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 109
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 110
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 111
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 112
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 113
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 114
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 115
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 116
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 117
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 118
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 119
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 120
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 121
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 122
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 123
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 124
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 125
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 126
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 127
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 128
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 129
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 130
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 131
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 132
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 133
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 134
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 135
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 136
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 137
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 138
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 139
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 140
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 141
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 142
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 143
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 144
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 145
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 146
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 147
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 148
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 149
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 150
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 151
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 152
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 153
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 154
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 155
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 156
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 157
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 158
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 159
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 160
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 161
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 162
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 163
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 164
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 165
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 166
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 167
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 168
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 169
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 170
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 171
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 172
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-28-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-03-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-93-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-77-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-71-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-054-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-057-1
https://www.nxtbookmedia.com