Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 104

Fixes
Proportionnels à l'actif brut
(taux unique pour le tout)
Convention d'indivision
De 0 à
6 500 €
- Si valeur des biens déclarés inférieure
à 29 800 € :
- Si supérieure à 29 800 € :
(C. com., art. A444-112)
Acceptation ou déclaration d'emploi
(C. com., art. A444-73)
11,24 €
3,77 €
18,87 €
11,32 €
56,60 €
1,13 €
41,20 €
264,12 €
1,548 %
1,290 %
Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Demandes d'état civil et immatriculation
des personnes morales
(C. com., art. A444-172)
Attestation en général ou certification
d'une situation de fait ou de droit
(C. com., art. A444-172)
Remise au greffe du PV de difficultés,
testament ou autres actes
(C. com., art. A444-172)
Formalités de publicité pour le pacs
(C. com., art. A444-172)
Obtention de tout document nécessaire
non tarifé
(C. com., art. A444-172)
Copie exécutoire, authentique, par extrait
(C. com., art. A444-173)
Émoluments des notaires pour le dépôt de la convention de divorce
(C. com., art. A444-173-1)
* N.B. : Avec la suppression de C. com., art. 444-172, les honoraires sont désormais libres pour la requête
au Juge des tutelles.
■ Auxquels il convient de rajouter :
Fixes
La fiscalité
La TVA applicable aux émoluments du Notaire
Les droits d'enregistrement : En cas
de partage :
À défaut :
125 €
La contribution de sécurité immobilière en cas
de partage de biens immobiliers :
Les débours
Somme fixée par le notaire au regard des diligences
effectuées
Les émoluments des Notaires non tarifés
Expertise 255 9° du Code civil
Honoraires calculés sur la base d'un taux horaire libre
* N.B. : V. Autres chiffres p. 16 : Taux ramené à 1,10 % à compter du 1er
102
janvier 2022 pour les partages
des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacs.
20 % du montant des émoluments
1,10 % de l'actif net pour les partages des intérêts
patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps,
à un divorce ou une rupture d'un pacs
/ 2,50 % pour les autres partages (CGI, art. 746)
Taux réduit de 1,10 % non applicable aux licitations
(CGI, art. 750, II ; Rép. min. n° 00356, 22 déc. 2022)
0,10 % de la valeur de l'actif brut
Proportionnels/Aléatoires
0,851 %
0,532 %
0,580 %
0,355 %
0,426 %
0,266 %
De 6 500 €
à 17 000 €
De 17 000 €
à 60 000 €
Plus de
60 000 €

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

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