Schéma de la procédure en liquidation-partage en cas d'échec des discussions amiables ASSIGNATION EN LIQUIDATION PARTAGE Conditions de recevabilité : (CPC, art. 1360) * Descriptif sommaire du patrimoine à partager * Intentions du demandeur quant à la répartition des biens * Diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable PARTAGE SIMPLE : 1. Le tribunal ou le juge ordonne le partage 2. Un notaire est désigné à l'effet de dresser l'acte Accord des parties Acte de partage amiable Désaccord des parties PV de difficultés (avec dires des parties) Saisine du juge par voie de conclusions Homologation de l'état liquidatif par le juge Rejet de l'homologation et décision sur les désaccords persistants Renvoi devant le notaire pour dépôt du partage homologué et éventuel tirage au sort Renvoi devant le notaire Défaillance de l'une des parties Accord = acte de partage amiable Acte sous condition suspensive d'homologation judiciaire Jugement d'homologation Renvoi devant le notaire pour dépôt du partage homologué et éventuel tirage au sort Désaccord des parties PARTAGE SIMPLE Carence de l'une des parties PV de carence PARTAGE COMPLEXE Notaire commis - juge commis Pas de multipostulation possible (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 5) 103 LIQUIDATION PARTAGE Schéma de la procédure en liquidation-partage en cas d'échec des discussions amiables