Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 106

INTERNATIONAL
Tableaux de synthèse
des instruments européens ............... 104
Tableau récapitulatif par matière ........ 104
Outils applicables dans les rapports
avec le Royaume-Uni post-Brexit ........ 107
Tableau récapitulatif des diligences
à accomplir pour assurer la reconnaissance
et l'exécution en France des décisions
européennes en matière familiale ....... 109
Divorce et responsabilité parentale ......... 122
Régimes matrimoniaux .................. 130
Partenariats enregistrés .................. 134
Obligations alimentaires ................. 135
Successions ............................. 137
Autres textes utiles de droit interne ........ 139
Convention européenne des droits
de l'Homme : articles les plus utilisés ......... 141
Autres instruments internationaux utiles ... 142
Tableau de synthèse des instruments
applicables dans les rapports
franco-marocains ...................... 142
Tableau de synthèse des instruments
applicables dans les rapports
franco-tunisiens ....................... 146
Principaux grands arrêts ................. 150
Tableaux de synthèse
des instruments européens
■ TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INSTRUMENTS EUROPÉENS
APPLICABLES PAR MATIÈRE
(et des conventions de La Haye majeures applicables en France dans les relations
avec des États membres de l'Union européenne)
Attention aux conventions liant la France à des États tiers, qui prévalent sur ces instruments
Compétence judiciaire et/ou administrative
Loi applicable
Divorce,
séparation
de corps
Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil
du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement
international d'enfant (Bruxelles II ter)
Si aucune juridiction d'un État membre
n'est compétente en vertu du règlement, et
que le défendeur n'est ni ressortissant ni
résident d'un État membre, renvoi aux
règles de compétence internationales
françaises (CPC, art. 1070, subsdidiairement
C. civ., art. 14 et 15).
Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du
20 décembre 2010 mettant en œuvre une
coopération renforcée dans le domaine de la loi
applicable au divorce et à la séparation de corps
(Rome III).
Le règlement s'applique même si la loi qu'il
désigne est celle d'un pays tiers à la
coopération renforcée, ou même à l'Union
européenne.
104

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Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

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