Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 107

INTERNATIONAL
Tableau de synthèse
des instruments européens
Nullité
Compétence judiciaire et/ou administrative
Règlement Bruxelles II ter
du mariage
Mêmes règles de compétence que pour le
divorce, voir ci-dessus.
Pas d'instrument européen applicable.
* Pour les règles de fond : cf. C. civ., art. 202-1
sauf convention internationale applicable,
notamment la convention franco-marocaine
du 10 août 1981.
Cf. art. 21 de la loi n° 2013-404 pour les
mariages entre personnes de même sexe
célébrés avant l'entrée en vigueur de cette
loi.
* Pour les règles de forme : cf. C. civ.,
art. 202-2, 146-1, 171-1 et 171-2
+ jurisprudence.
Règlement Bruxelles II ter
Si aucune juridiction d'un État membre
n'est compétente en vertu du règlement,
retour
aux
Responsabilité
parentale
règles
de
compétence
internationales françaises (CPC, art. 1070,
subsdidiairement C. civ., art. 14 et 15).
Convention de La Haye du 19 octobre 1996
concernant la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l'exécution et la coopération
en matière de responsabilité parentale et de
mesures de protection des enfants.
Si l'enfant a sa résidence habituelle sur le
territoire d'un État signataire de la Convention
de la Haye du 5 octobre 1961 concernant la
compétence des autorités et la loi applicable
en matière de protection des mineurs, qui
n'est pas aussi signataire de la Convention de
la Haye précitée du 19 octobre 1996, on
applique les dispositions de la convention de
la Haye du 5 octobre 1961 (Cf. article 51 de la
Convention de 1996).
Obligations
alimentaires
Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre
2008 relatif à la compétence, la loi applicable,
la reconnaissance et l'exécution des décisions
et la coopération en matière d'obligations
alimentaires (Obligations alimentaires).
Si le défendeur a sa résidence en Suisse, en
Islande ou en Norvège, application de la
Convention de Lugano du 30 octobre 2007
concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale.
Règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016
mettant en œuvre une coopération renforcée
dans le domaine de la compétence, de la
loi applicable, de la reconnaissance et de
l'exécution
des
Régimes
matrimoniaux
décisions
régimes matrimoniaux.
en
matière
de
Protocole de La Haye du 23 novembre 2007
sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
Dans les relations avec les États signataires de
la convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur
la loi applicable aux obligations alimentaires,
dont l'un d'eux n'est pas lié par le protocole de
la Haye précité du 23 novembre 2007,
application des dispositions de la Convention
de 1973.
* Si le mariage a été célébré avant le 1er
* Si le mariage a été célébré après le 1er
septembre
1992 : pas d'instrument européen applicable,
cf. jurisprudence citée ci-dessous.
septembre
1992 : Convention de La Haye du 14 mars 1978
sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
La convention s'applique aussi aux époux
mariés avant le 1er
septembre 1992 qui
auraient fait application de la possibilité de
désignation de la loi applicable qui leur est
offerte par les articles 6 et 21 de la convention.
* Si le mariage est célébré ou le choix de loi
applicable opéré à partir du 29 janvier 2019 :
Application du règlement (UE) n° 2016/1103 du
24 juin 2016 précité.
Loi applicable
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