Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 108

Compétence judiciaire et/ou administrative
Loi applicable
Filiation autre
qu'adoptive
Filiation
Filiation
adoptive
Pas d'instrument européen
applicable. Cf. règles de
compétence inter nationale
françaises : CPC, art. 42, subsidiairement
C. civ., art. 14 et
15.
Pas d'instrument européen
applicable. Cf. règles de
compétence
internationale
françaises : CPC, art. 1166.
Pas d'instrument
Formation,
effets autres
que régimes
patrimoniaux
et dissolution
européen applicable.
* Pour les partenariats enregistrés
en France : C. civ.,
art. 515-3 (pour l'enregistrement
de la convention
de partenariat) et C. civ.,
art. 515-7 (pour l'enregistrement
de la déclaration
de dissolution).
* Pour les partenariats enregistrés
à l'étranger
et
prévoyant un mode de
dissolution judiciaire :
CPC, art. 42, subsidiairement
C. civ., art. 14 et 15.
Partenariats
enregistrés
(dont pacs)
Partenariats enregistrés
avant le 29 janvier 2019 :
Pas d'instrument européen
appli cable, Cf. règles de
compétence
internationale
fran çaises : CPC, art. 42 ; CPC,
art. 1070 ; subsidiairement
C. civ., art. 14 et 15.
Partenariats
Régimes
patrimoniaux
enregistrés
à
partir du 29 janvier 2019 :
Application du règlement
(UE) n° 2016/1104 du Conseil
du 24 juin 2016 mettant en
œuvre une coopération renforcée
dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable,
de la reconnaissance et
de l'exécution des décisions
en matière d'effets patrimoniaux
des partenariats enregistrés.
Partenariats
enregistrés à partir du 29 janvier 2019 :
Application du règlement (UE) n° 2016/1104
du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre
une coopération renforcée dans le domaine
de la compétence, de la loi applicable, de la
reconnaissance et de l'exécution des décisions en
matière d'effets patrimoniaux des partenariats
enregistrés.
Partenariats enregistrés avant le 29 janvier
2019 : Pas d'instrument européen applicable,
Cf. C. civ., art. 515-7-1.
Pas d'instrument international applicable.
Cf. C. civ., art. 311-14, 311-15 et 311-17.
Respect des articles 311-19 et suivants du
Code civil en cas de PMA réalisée en
France.
Pas d'instrument international appli cable.
Cf. C. civ., art. 370-3, 370-4 et 370-5.
Respect des articles 311-19 et suivants du
Code civil en cas de PMA réalisée en
France.
Pas d'instrument européen applicable. Cf. C. civ.,
art. 515-7-1.
Pas d'application de l'article 515-7-1 du
Code civil aux effets alimentaires, fiscaux
et successoraux des partenariats.
* Décès avant le 17 août 2015 : pas d'instrument européen applicable. Cf. CPC, art. 44 et 45 ;
C. civ., art. 3, 14 et 15 et jurisprudence citée ci-dessous
Distinction des successions mobilières et immobilières.
Successions
* Décès à compter du 17 août 2015 : application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance
et l'exécution des décisions et l'acceptation des actes authentiques en matière de successions et à
la création d'un certificat successoral européen, dit Règlement successions.
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