Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 109

■ OUTILS APPLICABLES DANS LES RAPPORTS AVEC LE ROYAUME-UNI POST-BREXIT
(fin de la période transitoire le 31 décembre 2020)
Pays concernés : Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord
COMPÉTENCE/LITISPENDANCE
Instances introduites avant la fin
de la période transitoire
Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil
du 27 novembre 2003 relatif à la compétence,
la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière matrimoniale et en matière
de responsabilité parentale abrogeant
le règlement (CE) n° 1347/2000 dit
Bruxelles II bis.
Instances introduites après la fin de la
période transitoire
DIP de droit commun (Règlement
Bruxelles II bis, puis Bruxelles II ter,
CPC, art. 1070, C. civ., art. 14 et 15, CPC,
art. 100 et 101)
Point de vue anglais : nouvelles règles
de compétence en Angleterre et au Pays
de Galles, essentiellement les règles de
Bruxelles II bis plus la règle du domicile (au
sens anglais) de l'une ou l'autre des parties.
+ Jurisprudence Marinos (un an de résidence
+ résidence habituelle au moment
de la saisine)
(UK = forum conveniens)
N.B. : Règles différentes en Écosse
Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du
27 novembre 2003 relatif à la compétence,
la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière matrimoniale et en matière
de responsabilité parentale abrogeant
le règlement (CE) n° 1347/2000, dit
Bruxelles II bis
Incertitude sur l'applicabilité de
l'article 5.2 de la Convention de La Haye
1996 (transfert de résidence entraîne
transfert de compétence)
Règlement Bruxelles II bis,
puis Bruxelles II ter
=> Convention de La Haye du 19 octobre
1996 concernant la compétence, la loi
applicable, la reconnaissance, l'exécution et
la coopération en matière de responsabilité
parentale et de mesures de protection des
enfants
Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil
du 27 novembre 2003 relatif à la compétence,
la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière matrimoniale et en matière
de responsabilité parentale abrogeant
le règlement (CE) n° 1347/2000
dit Bruxelles II bis
Convention de La Haye du 19 octobre
1996 concernant la compétence, la loi
applicable, la reconnaissance, l'exécution et
la coopération en matière de responsabilité
parentale et de mesures de protection
des enfants
Instances introduites avant la fin
de la période transitoire
Divorce prononcé ou action en
reconnaissance introduite avant la fin
de la période transitoire
Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du
27 novembre 2003 relatif à la compétence,
la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière matrimoniale et en matière
de responsabilité parentale abrogeant
le règlement (CE) n° 1347/2000 dit
Bruxelles II bis
RECONNAISSANCE
Instances introduites après la fin
de la période transitoire
Chaque État appliquera ses règles de droit
international privé de droit commun,
sauf pour les pays liés par la Convention
du 1er
juin 1970 sur la reconnaissance des
divorces et des séparations de corps (la France
n'est pas partie, mais le RU l'est).
INTERNATIONAL
Tableau de synthèse
des instruments européens
107
AUTORITÉ PARENTALE
DIVORCE
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e
