Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 11

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
(PAS)
N.B. :
* Entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu le 1er
janvier 2019
* Textes et commentaires administratifs (CGI, art. 204 A à 204 N, art. 1665 bis, art. 1729 G ; BOI-IR-PAS n° 1 et s.)
■ TABLEAU SYNTHÉTIQUE, SIMPLIFIÉ, NON EXHAUSTIF ET HORS CAS SPÉCIFIQUES
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
(PAS)
Entrée en vigueur
Impositions prélevées
à la source
Applicable aux revenus mis à disposition, perçus ou réalisés à compter du 1er
Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux
Revenus concernés
Revenus dans le champ
du PAS
Traitements, salaires, revenus
de remplacement (allocations chômage,
indemnités journalières de maladie ...),
pensions de retraite et rentes viagères
à titre gratuit...
Bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA),
revenus des gérants et associés (CGI,
art. 62), revenus fonciers, rentes viagères
à titre onéreux, pensions alimentaires ...
Forme du PAS
Retenue à la source :
* prélevée sur le montant imposable
* effectuée par l'employeur ou l'organisme
débiteur
* lors du paiement / versement des revenus
Acompte :
* liquidé par l'Administration fiscale
d'après le montant des revenus nets
imposables N-2 puis N-1
* prélevé sur le compte bancaire
du contribuable mensuellement
ou trimestriellement
Revenus hors champ
du PAS
Revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières / droits
sociaux, plus-values immobilières, certains avantages afférant à l'actionnariat salarié...
Taux unique par foyer fiscal calculé par l'Administration fiscale sur la base des revenus
et impôts N-2, appliqué à la source de janvier à août N.
Puis actualisation du taux en septembre N à partir de la déclaration des revenus N-1
déposée en mai/juin N, appliqué aux revenus perçus de septembre à décembre N.
Taux PAS
Exemple théorique pour l'année 2024 : calcul du taux PAS à partir de janvier 2024 sur la base
des revenus 2022 déclarés en 2023 (appliqué de janvier à août 2024). Puis actualisation du taux PAS
en septembre 2024 à partir de la déclaration des revenus 2023 déposée en mai/juin 2024 applicable
de septembre à décembre 2024.
Taux unique foyer =
Calcul du taux PAS
Impôt sur le revenu afférent aux revenus soumis au PAS (avant imputation des réductions
et crédits d'impôt) / total des revenus soumis au PAS
Taux unique de droit commun* : taux unique pour chaque foyer fiscal en fonction
des revenus antérieurs
Choix et modulation
du taux PAS
Taux nul :
- Foyer non imposable (en N-2 ou N-1) avant réductions / crédits d'impôt
Ou
- Impôt sur le revenu N-2 et N-1 nul et revenu par part de quotient familial < 27 473 €
du 1er
janvier au 31 août 2024 puis < 28 792 € (sous réserve) du 1er
au 31 décembre 2024
Couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune : taux individualisé de plein droit (taux unique commun sur option)
à compter du 1er
septembre 2025 (CGI, art. 204 E et 204 M issus de L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023).
septembre
janvier 2019
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CHIFFRES
CLÉS

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