Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 111

■ TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DILIGENCES À ACCOMPLIR POUR ASSURER LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION EN FRANCE
DES DÉCISIONS EUROPÉENNES EN MATIÈRE FAMILIALE
Matière
Instrument
Mécanisme
 Reconnaissance de plein droit
(art. 21 de Bruxelles II bis,
art. 30 de Bruxelles II ter)
Décisions résultant d'actions
intentées jusqu'au 31 juillet
2022 :
Règlement (CE) n° 2201/2003
du 27 nov. 2003 (Bruxelles II bis)
(Chapitre III)
Décisions résultant d'actions
intentées à compter
du 1er
août 2022
(art. 100 de Bruxelles II ter) :
Règlement (UE) n° 2019/1111
du 25 juin 2019 (Bruxelles II ter)
(Chapitre IV)
Le Danemark n'est pas partie
aux Règlement Bruxelles II bis et
Bruxelles II ter et est considéré
comme un État tiers à l'Union
Européenne dans la reconnaissance
et l'exécution des décisions
rendues en matière matrimoniale
et en matière de responsabilité
parentale
Exceptions, en cas de motifs de nonreconnaissance
(art. 22 de Bruxelles II bis,
art. 38 de Bruxelles II ter) :
- contrariété à l'ordre public (a)
- absence de signification de l'acte
introductif d'instance au défendeur
en temps utile en cas de procédure
par défaut (b)
- incompatibilité avec une autre décision
rendue au sein de l'État requis
(c)
- idem pour une décision rendue dans
autre État membre ou un État tiers,
si cette décision réunit les conditions
requises pour être reconnue (d)
Procédure
* En pratique, demande d'apposition de la mention
du divorce sur les actes d'état civil, datée et signée,
directement auprès des officiers d'état civil détenteurs
des actes concernés, à savoir :
- mairie du lieu du mariage, s'il a été célébré
en France ;
- service central d'état civil de Nantes si le mariage
a été célébré à l'étranger (ce qui suppose que
les époux aient au préalable fait transcrire leur
mariage sur les registres d'état civil français auprès
du Consulat/Ambassade de France du pays de
célébration du mariage) ;
- autorité consulaire française du lieu du mariage,
s'il a été célébré dans un autre État-membre ;
- mairies des lieux de naissance des ex-époux.
* Possibilité d'une requête aux fins de reconnaissance
ou de non-reconnaissance par toute partie intéressée
(art. 21, 3° de Bruxelles II bis et art. 30, 3° et 40 de
Bruxelles II ter) présentée :
- sous Bruxelles II bis : au président du TJ ou à son
délégué (CPC, art. 509-2) ;
- sous Bruxelles II ter : au président ou à son délégué
du TJ dans le ressort duquel se trouve le
domicile du demandeur ou du défendeur, ou de
Paris en l'absence de domicile en France (CPC,
art. 509-11).
Décision française à faire reconnaître dans
un autre État membre : obtenir préalablement
le certificat visé à l'art. 39 du Règlement
Bruxelles II bis / à l'art. 36 du Règlement
Bruxelles II ter par requête auprès du directeur
de greffe (CPC, art. 509-1, I, 1°, 6e
et 7e
voir p. 118
tiret).
Pour les actes contresignés par avocat,
Documents requis
Documents à produire aux fins de reconnaissance
(art. 37 de Bruxelles II bis, art. 31 de
Bruxelles II ter)
- Une expédition de la décision étrangère,
qui réunit les conditions nécessaires à
son authenticité
- Le certificat visé à l'art. 39 du Règlement
Bruxelles II bis (Annexe I) / à l'art. 36 du
Règlement Bruxelles II ter (Annexe II)
obtenu auprès de la juridiction étrangère
ayant rendu le jugement de divorce
- Une traduction certifiée des documents si la
juridiction l'exige (art. 38 de Bruxelles II bis,
art. 31 de Bruxelles II ter)
INTERNATIONAL
Tableau de synthèse
des instruments européens
109
PRONONCÉ DU DIVORCE
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