110 Matière Instrument Mécanisme Reconnaissance de plein droit (art. 36) Exceptions, en cas de motifs de nonreconnaissance (art. 37) : - contrariété à l'ordre public (a) - absence de signification de l'acte introductif d'instance au défendeur en temps utile en cas de décision rendue par défaut (b) - Décisions résultant d'actions engagées après le 29/01/2019 - Décisions résultant d'actions engagées avant le 29/01/2019, si respect des critères de compétence du règlement (art. 69) Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 (Chapitre IV) - incompatibilité avec une autre décision rendue au sein de l'État requis (c) - incompatibilité avec une décision rendue dans autre État membre ou un État tiers, si cette décision réunit les conditions requises pour être reconnue (d) Déclaration de force exécutoire (art. 42) * Requête aux fins de constatation de la force exécutoire présentée au directeur du greffe du TJ (art. 509-2 CPC) : - Procédure non contradictoire - Pas de représentation par avocat obligatoire * Recours possible contre la décision relative à la demande de déclaration de force exécutoire (art. 49) : - Autorité compétente : président du TJ qui statue en dernier ressort sur requête (art. 509-9 CPC) - Procédure contradictoire - Délai : 30 jours à compter de la signification ou de la notification de ladite décision (60 jours si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre EM) * Pourvoi possible contre la décision rendue sur le recours (art. 50) Procédure * Possibilité d'une requête aux fins de reconnaissance ou de non reconnaissance par toute partie intéressée (art. 36, 2°) présentée selon les règles prévues en matière de force exécutoire (cf. ci- dessous) Documents requis Documents aux fins de déclaration de reconnaissance ou de force exécutoire (art. 45) - Copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité - Attestation délivrée par la juridiction/ autorité compétente de l'État membre d'origine (Annexe I du Règlement d'exécution (UE) 2018/1935 du 7 décembre 2018) - Traduction des documents si la juridiction/autorité compétente l'exige Décision française à faire exécuter dans un autre État membre : requête aux fins de certification auprès du directeur de greffe, pour se voir préalablement délivrer l'attestation visée à l'art. 45 du Règlement 2016/1103 (CPC, art. 509-1, I, 1°) RÉGIME MATRIMONIAL