Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 113

Matière
Instrument
- Décisions
résultant
d'a ctions
engagées
avant le
29/01/2019
en cas de
non-respect
des critères
de
compétence
du
règlement
2016/1103
Mécanisme
 Reconnaissance
Droit
commun de la
reconnaissance
et de
l'exequatur
(Civ. 1re
,
20 février 2007,
n° 05-14.082,
Cornelissen)
soumise
aux
conditions de régularité internationale
des jugements étrangers (cf. arrêt
Cornelissen)
- Mêmes conditions
d'exequatur (cf. ci-dessous)
 Procédure d'exequatur
Conditions :
- Compétence indirecte du juge étranger
-
Conformité à l'ordre public international
de fond et de procédure
- Absence de fraude à la loi
 Reconnaissance de plein droit
(art. 17, 1°)
 Force exécutoire de plein droit
(art. 17, 2°)
Exception, en cas de refus/suspension
d'exécution (art. 21).
Pays liés par le
Protocole de
La Haye du 23
novembre 2007
Règlement (CE)
n° 4/2009 du
18 décembre
2008
(art. 17 à 22
et 39 à 43)
Motifs de refus/suspension d'exécution :
- Prescription du droit d'obtenir l'exécution
en vertu de la loi de loi de
l'EM d'exécution ou de celle de l'EM
d'origine, le délai le plus long étant
retenu (21-2)
- Incompatibilité avec une autre décision
(21-2)
- Demande de réexamen (21-3)
- Suspension de la force exécutoire
dans l'État membre d'origine (21-3)
* Aucune procédure nécessaire
 Impossibilité de s'opposer à la reconnaissance
(art. 17, 1°)
* Aucune procédure nécessaire
 Saisine de l'huissier directement
* En revanche, procédures de contestation
possibles :
- Demande de réexamen (art. 19) devant la juridiction
de l'EM d'origine lorsque le défendeur
n'a pas comparu dans l'EM d'origine à certaines
conditions
- Demande du débiteur auprès des autorités compétentes
de l'EM d'exécution aux fins d'obtenir
un refus /une suspension de l'exécution - soit
devant le JEX (art. L. 213-6 COJ et art. R. 121-1 CPCE)
(art. 21)
Documents aux fins d'exécution (art. 20)
 En tout état de cause :
- Copie de la décision réunissant les conditions
nécessaires pour en établir l'authenticité
- Extrait de la décision délivré par la juridiction
d'origine au moyen du formulaire
visé à l'art. 20, 1, b) (Annexe 1)
 Le cas échéant :
- Traduction du formulaire par une personne
habilitée dans la langue de l'État membre
d'exécution
- Traduction de la décision par personne
habilitée si l'exécution est contestée
- Document établissant l'état des arrérages
et indiquant la date de calcul
Décision française à faire exécuter dans un
autre État membre : requête aux fins d'obtention
d'un extrait de la décision auprès du juge
ayant rendu la décision (art. 509-1, II, 2° CPC)
Procédure
* Assignation aux fins de reconnaissance ou d'exequatur
présentée au président du TJ statuant à juge
unique (art. R212-8 COJ et 509 CPC) :
qu'en matière
- Procédure contradictoire
- Représentation par avocat obligatoire
Documents requis
Documents aux fins de reconnaissance ou
d'exequatur
- Décision étrangère dont l'exequatur est
demandé
- Traduction de la décision par personne
habilitée le cas échéant
- Apostille ou légalisation le cas échéant
selon l'État d'origine (sauf dispense)
- Preuve du caractère définitif de la décision
(certificat de non-appel...)
- Preuve du respect des droits de la défense
(acte de signification...)
Se renseigner auprès de la juridiction
concernée pour d'éventuelles spécificités
INTERNATIONAL
Tableau de synthèse
des instruments européens
111
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
RÉGIME MATRIMONIAL
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