112 Matière Instrument Mécanisme Reconnaissance de plein droit (art. 23) Exceptions, en cas de motifs de nonreconnaissance (art. 24) : - contrariété à l'ordre public (a) - absence de signification de l'acte introductif d'instance au défendeur en temps utile en cas de décision rendue par défaut (b) - incompatibilité avec une autre décision rendue au sein de l'État requis (c) Pays non liés par le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 (art. 23 à 38 et 39 à 43) - incompatibilité avec une décision rendue dans autre État membre ou un État tiers, si cette décision réunit les conditions requises pour être reconnue (d) Déclaration de force exécutoire (art. 26) * Requête aux fins de constatation de la force exécutoire présentée au président du TJ ou à son délégué (art. 509-2 CPC) - Procédure non contradictoire - Pas de représentation par avocat obligatoire * Recours possible contre la décision relative à la demande de déclaration de force exécutoire (art. 32) : - Autorité compétente : Cour d'appel - Procédure contradictoire - Délai : 30 jours à compter de la signification ou de la notification de ladite décision (45 jours à compter de la signification ou de la notification à personne/à domicile si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre EM) * Pourvoi possible contre la décision rendue sur le recours (art. 33) Procédure * Possibilité d'une requête aux fins de reconnaissance ou de non reconnaissance par toute partie intéressée (art. 21, 2°) selon les règles prévues en matière de force exécutoire (cf. ci-dessous) Documents requis Documents aux fins de reconnaissance ou de déclaration de force exécutoire (art. 28) En tout état de cause : - Copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité - Extrait de la décision par la juridiction d'origine au moyen du formulaire visé à l'art. 28, 1, b) (Annexe 2) Le cas échéant : - Traduction du formulaire par une personne habilitée dans la langue de l'État membre d'exécution - Traduction de la décision par personne habilitée en cas de recours contre la décision relative à la demande de déclaration Décision française à faire exécuter dans un autre État membre : requête aux fins d'obtention d'un extrait de la décision auprès du directeur de greffe (art. 509-1, I, 2° CPC) OBLIGATIONS ALIMENTAIRES