Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 115
Matière
Instrument
Actions
intentées
jusqu'au
31 juillet 2022 :
Règlement (CE)
n° 2201/2003
du
27 novembre
2003
(Bruxelles II bis)
(Chapitre III)
AUTORITÉ
PARENTALE
Actions
intentées
à compter
du 1er
2022 :
Règlement (UE)
n° 2019/1111
du 25 juin 2019
(Bruxelles II ter)
(Chapitre IV)
août
Mécanisme
Reconnaissance de plein droit
(art. 21 de Bruxelles II bis,
art. 30 de Bruxelles II ter)
Exception, en cas de motifs de nonreconnaissance
(art. 23 de Bruxelles II bis,
art. 39 de Bruxelles II ter) :
- contrariété à l'ordre public
- absence de signification de l'acte
introductif d'instance au défendeur
en temps utile en cas de décision
rendue par défaut
- décision rendue sans qu'une personne
faisant valoir que la décision
fait obstacle à l'exercice de sa responsabilité
parentale ait été entendue
-
incompatibilité avec une autre décision
rendue au sein de l'État requis
- incompatibilité avec une décision
rendue dans autre État membre ou
un État tiers, si cette décision réunit
les conditions requises pour être
reconnue
Procédure
* Possibilité d'une requête aux fins de reconnaissance
ou de non reconnaissance par toute partie
intéressée (art. 21, 3° de Bruxelles II bis, art. 39/40 de
Bruxelles II ter) présentée :
- sous Bruxelles II bis : au président du TJ ou à son
délégué (CPC, art. 509-2) ;
- sous Bruxelles II ter : au président ou à son délégué
du TJ dans le ressort duquel se trouve le
domicile du demandeur ou du défendeur, ou de
Paris en l'absence de domicile en France (CPC,
art. 509-11).
Documents requis
Documents à produire aux fins de reconnaissance
ou de déclaration de force exécutoire
(art. 37 de Bruxelles II bis, art. 31 et 35 de
Bruxelles II ter)
- Une expédition de la décision étrangère,
qui réunit les conditions nécessaires à
son authenticité
- Le certificat visé à l'art. 39 du Règlement
Bruxelles II bis (Annexe II) / l'art. 36
du Règlement Bruxelles II ter (Annexe III)
obtenu auprès de la juridiction étrangère
ayant rendu le jugement de divorce
- Une traduction certifiée des documents si la
juridiction l'exige (art. 38 de Bruxelles II bis,
art. 32 de Bruxelles II ter)
- Si décision rendue par défaut :
- Bruxelles II bis : original (ou copie certifiée
conforme) du document établissant
que l'acte introductif d'instance a
été signifié à la partie défaillante OU
tout document indiquant que le défendeur
a accepté la décision de manière
non équivoque
- Bruxelles II ter : lorsque la mesure a été
ordonnée sans que le défendeur soit
cité à comparaître, preuve de la notification/signification
de la décision
INTERNATIONAL
Tableau de synthèse
des instruments européens
113
RESPONSABILITÉ PARENTALE
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e
Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e
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