114 Matière Instrument Mécanisme - violation de la procédure prévue à l'art. 56 de Bruxelles II bis / art. 82 de Bruxelles II ter (placement de l'enfant dans un autre EM) - critère relatif à l'audition de l'enfant - Bruxelles II bis : décision rendue sans que l'enfant ait eu la possibilité d'être entendu, en violation des règles procédurales fondamentales de l'EM requis, sauf en cas d'urgence (art. 23 b) - Bruxelles II ter : décision rendue sans que l'enfant capable de discernement ait eu la possibilité d'exprimer son opinion, sauf : si la procédure portait exclusivement sur les biens de l'enfant et que l'audition de l'enfant n'était pas requise / s'il existait des motifs sérieux d'agir sans entendre l'enfant compte tenu de l'urgence de l'affaire (art. 39, 2) Procédure Documents requis Décision française à faire exécuter dans un autre État membre : obtenir préalablement le certificat visé à l'art. 39 du Règlement Bruxelles II bis / l'art. 36 du Règlement Bruxelles II ter par requête auprès du directeur de greffe (CPC, art.509-1, I, 1°, 6e et 7e tiret)