Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 117

Matière
Instrument
Mécanisme
 Force exécutoire
Actions intentées jusqu'au 31 juillet
2022 : Déclaration de force exécutoire sur
requête dans l'État membre requis
(art. 28 de Bruxelles II bis)
Actions
intentées
jusqu'au
31 juillet 2022 :
Règlement (CE)
n° 2201/2003
du 27 nov.
2003 (Bruxelles
II bis)
(Chapitre III,
section 2 et 3)
Actions
intentées
à compter
du 1er
2022 :
Règlement (UE)
n° 2019/1111
du 25 juin 2019
(Bruxelles II ter)
(Chapitre IV)
DROIT
DE VISITE ET
D'HÉBERGEMENT
 Reconnaissance
Actions intentées jusqu'au 31 juillet
2022 : Reconnaissance de plein droit
(art. 21)
Exception, en cas de motifs de non- reconnaissance
(art. 23) :
- contrariété à l'ordre public (a)
- décision rendue sans que l'enfant ait eu
la possibilité d'être entendu, en violation
des règles procédurales fondamentales
de l'EM requis, sauf en cas d'urgence (b)
INTERNATIONAL
Tableau de synthèse
des instruments européens
Actions intentées à compter du 1er
août
août
2022 : Force exécutoire de plein droit
(art. 34 de Bruxelles II ter)
 Actions intentées à compter du 1er
août 2022 :
* Exécution de la décision dans l'EM d'exécution selon
la même procédure qu'une décision qui aurait été
rendue dans cet État membre (art. 51 et s.)
* Possibilité de demander aux juridictions de l'EM
d'exécution une suspension (art. 56 et 57) / un refus
d'exécution (art. 57 et s.) sous certaines conditions
* Aucune procédure nécessaire
Actions intentées jusqu'au 31 juillet 2022 :
Il est possible de faire obstacle à une éventuelle
opposition formulée à l'encontre de la reconnaissance
en obtenant une certification auprès de la
juridiction d'origine
Documents aux fins d'exécution (art.45 de
Bruxelles II bis / art. 46 de Bruxelles II ter )
- Décision réunissant les conditions nécessaires
pour en établir l'authenticité
- Certificat
* Pour les décisions rendues en matière de droit
de visite et d'hébergement : visé à l'art. 41-2
du Règlement Bruxelles II bis (Annexe III) /
à l'art. 47 du Règlement Bruxelles II ter
(Annexe V)
Au Royaume-Uni (Angleterre, Pays
de Galles, Écosse, Irlande du Nord) enregistrement
préalable en vue de leur exécution,
sur requête (art. 28, 2°)
Procédure
Actions intentées jusqu'au 31 juillet 2022 :
* Requête aux fins de constatation de la force exécutoire
présentée au Président du TJ ou à son délégué
(art. 509-2 CPC)
- Pas de représentation par avocat obligatoire (Civ. 2,
29 sept. 2011, n° 10-14.968)
- Procédure non contradictoire
* Recours contre la déclaration de force exécutoire
(art. 33, 5°) :
- Autorité compétente : Cour d'appel (cf. Informations
relatives aux juridictions et aux voies de recours
communiquées conformément à l'art. 68 du règlement
(CE) n° 2201/2003, liste 2)
- Délai : 1 mois à compter de sa signification (ou 2
mois si la partie contre laquelle est demandée
l'exécution vit dans un autre État membre)
- Procédure contradictoire
* Pourvoi possible contre la décision rendue sur le
recours (art. 34 + art. 68 + Informations relatives aux juridictions
et aux voies de recours communiquées conformément
à l'art. 68 du règlement (CE) n° 2201/2003, liste 3)
Documents requis
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