Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 118
116
Matière
Instrument
ET
Mécanisme
- absence de signification de l'acte
introductif d'instance au défendeur
en temps utile en cas de décision
rendue par défaut (c)
DÉCISIONS
DE RETOUR
D'UN ENFANT
NONOBSTANT
- décision rendue sans qu'une personne
faisant valoir que la décision
fait obstacle à l'exercice de sa responsabilité
parentale ait été entendue
(d)
- incompatibilité avec une autre décision
rendue au sein de l'État requis
(e)
NB : dans
les relations
entre États
membres,
le Règlement
Bruxelles II bis
prévaut sur
la Convention
de La Haye
du 25 octobre
1980 sur
les aspects civils
de l'enlèvement
international
d'enfant (art. 60)
- incompatibilité avec une décision
rendue dans autre État membre ou
un État tiers, si cette décision réunit
les conditions requises pour être
reconnue (f)
ou
- violation de la procédure prévue à
l'art. 56 (placement de l'enfant dans
un autre EM) (g)
Procédure
* Pour les décisions rendues en matière de droit de visite
et d'hébergement
En principe, délivrance conditionnée aux éléments
suivants (art. 41, 2°) :
- Si procédure par défaut : acte introductif d'instance
signifié ou notifié en temps utile ou acceptation
de la décision de manière non équivoque,
- Possibilité pour toutes les parties concernées
d'avoir été entendues,
- Possibilité pour l'enfant d'avoir été entendu (sauf
motif tiré de son âge ou de son degré de maturité).
Exception : lorsque le droit de visite concerne
une situation ayant un caractère transfrontière dès
le prononcé de la décision, certificat délivré d'office
lorsque la décision devient exécutoire.
* Pour les décisions rendues en matière de retour
d'enfant nonobstant
Délivrance conditionnée aux éléments suivants
(art. 42, 2°) :
- Possibilité pour l'enfant d'avoir été entendu (sauf
motif tiré de son âge ou de son degré de maturité),
- Possibilité pour toutes les parties concernées
d'avoir été entendues,
- Prise en compte par la juridiction des éléments
de preuve sur la base desquels avait été rendue
la décision prise en application de l'art. 13 de la
convention de La Haye de 1980.
Documents requis
* Pour les décisions rendues en matière de retour
d'enfant : visé à l'art. 42-2 du Règlement
Bruxelles II bis (Annexe IV) / à l'art. 47 du
Règlement Bruxelles II ter (Annexe VI)
- Une traduction certifiée des documents si la
juridiction l'exige (art. 38 de Bruxelles II bis /
art. 46 de Bruxelles II ter)
Décision française à faire exécuter dans un
autre État membre : obtenir préalablement
les certificats visés à l'art. 41 ou 42 de
Bruxelles II bis / art. 47 de Bruxelles II ter
auprès du juge qui a rendu la décision (CPC,
art. 509-1, II, 1°, 1er
et 2e tiret)
RESPONSABILITÉ PARENTALE
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