Matière Instrument Mécanisme Actions intentées à compter du 1er août 2022 : Reconnaissance de plein droit sans opposition possible à la reconnaissance (art. 43) Exception : en cas de motif de nonreconnaissance (art. 43, 1° et art. 50) : - décision déclarée inconciliable avec une décision ultérieure rendue dans l'EM dans lequel la reconnaissance est invoquée / dans un autre EM ou dans l'État tiers où l'enfant réside habituellement, dès lors que cette décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance. Procédure Actions intentées à compter du 1er août 2022 : * Possibilité de demander la délivrance d'un certificat auprès de la juridiction d'origine (art. 47) pour les décisions accordant un droit de visite (Annexe V) et les décisions au fond impliquant le retour de l'enfant (Annexe VI) Délivrance conditionnée aux éléments suivants (art. 47, 3° et 4°) : - Possibilité pour toutes les parties concernées d'avoir été entendues, - Possibilité pour l'enfant d'exprimer son opinion, - Décision rendue par défaut : preuve de la signification/notification au défendeur en temps utile ou acceptation non équivoque, - Prise en compte par la juridiction des motifs et faits sur la base desquels avait été rendue la décision prise en application de l'art. 13 de la convention de La Haye de 1980. sous Bruxelles II ter, certificats délivrés seulement à la demande d'une partie (art. 36 et 47) Exécution de plein droit (art. 41 - DVH et 42 - Décision de retour dans Bruxelles II bis / art. 45 dans Bruxelles II ter) * Aucune procédure nécessaire En l'absence d'exécution volontaire d'une décision de retour, le Procureur dispose de différentes prérogatives (art. 1210-7 et s. CPC) et notamment de celle de requérir directement la force publique afin de faire exécuter la décision (art. 1210-9 CPC) Actions intentées à compter du 1er août 2022 : * Possibilité de demander aux juridictions de l'EM d'exécution une suspension (art. 56 et 57) / un refus d'exécution (art. 57 et s.) Documents requis INTERNATIONAL Tableau de synthèse des instruments européens 117