Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 12

Taux individualisé au sein d'un couple* (imposition commune) :
individualisation des taux pour l'imposition des revenus personnels
(minoration du taux du conjoint aux revenus les plus faibles
et majoration du taux de celui aux revenus les plus élevés)
mais revenus communs du foyer systématiquement soumis
au taux unique déterminé pour le foyer
Sur option*
Taux forfaitaire par défaut / taux neutre (déterminé
par des barèmes légaux) :
- Applicable de plein droit (pas de revenu ni d'impôt disponible
au titre des années de référence, primo-déclarants, nouveaux
embauchés ...)
Choix et modulation
du taux PAS
Ou
- Sur option du contribuable (pour les revenus relevant
de la catégorie des traitements et salaires), à charge pour lui
de calculer et de reverser le complément en cas de taux neutre
inférieur au taux PAS réel
Modulation du taux en cas d'événements affectant le quotient familial
ou conduisant à la création de nouveaux foyers fiscaux (mariage, pacs, divorce,
naissance, décès...) : information de l'Administration fiscale dans les 60 jours
de la survenance de l'évènement
Modulation du taux PAS sur demande du contribuable :
* À la hausse (sans condition) : augmentation du taux PAS et/ou augmentation
de l'assiette (réservée aux redevables d'acomptes)
* À la baisse (sous conditions) : possible uniquement si le montant du prélèvement estimé
par le contribuable, sous sa responsabilité, au titre de sa situation et de ses revenus
de l'année en cours est inférieur de plus de 5 % (à compter des revenus 2023 ;
10 % jusqu'aux revenus 2022) au montant du prélèvement déterminé en l'absence
de modulation
* Acompte prélevé par douzième (au plus tard le 15 de chaque mois) ou par quart
(au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre)
Acompte PAS
* Possibilité, sous conditions, de demander le report de paiement d'au maximum
3 échéances sur l'échéance suivante en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance
sur la suivante en cas d'option pour le paiement trimestriel, sans possibilité de reporter
l'année suivante une partie des versements dus lors de l'année civile en cours
* Possibilité, sous conditions, de demander la suspension des acomptes
en cas de cessation d'activité
* Possibilité de procéder à des acomptes spontanés en cas de début d'activité
* Majoration minimum de 10 % en cas de défaut ou retard de paiement ou en cas
de modulation excessive (taux variable selon formule légale de calcul de la majoration),
sauf clause de sauvegarde (bonne foi)
Obligations
déclaratives
Imputation
du PAS
* Maintien de l'obligation de souscrire une déclaration des revenus de l'année N en N+1
intégrant l'ensemble des revenus et des charges ainsi que les crédits et réductions
d'impôt
* Imputation du prélèvement à la source total opéré au cours de l'année N sur l'impôt
sur le revenu dû, avec restitution de l'excédent prélevé ou solde à acquitter
* Acompte de 60 % versé au contribuable, au plus tard le 1er
mars de l'année N
(en pratique dès le mois de janvier), sur le montant (le cas échéant retraité) de certains
avantages fiscaux obtenus en année N-1 (revenus N-2) au titre des dépenses de même
nature (notamment salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dons aux œuvres,
cotisations syndicales, certaines dépenses d'investissement locatif...)
Crédits et réductions
d'impôt
* Régularisation en année N lors de la liquidation de l'impôt sur revenus N-1,
avec remboursement, le cas échéant, de tout ou partie de l'avance perçue (possibilité
de la supprimer ou de la diminuer avant début décembre de l'année N-1)
Ex : montant versé en 2024 égal à 60 % des avantages obtenus au titre de l'imposition
des revenus 2022 et régularisé en 2024 sur la base des avantages effectivement acquis au titre
des revenus 2023
Couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune : taux individualisé de plein droit (taux unique commun sur option)
à compter du 1er
septembre 2025 (CGI, art. 204 E et 204 M issus de L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023).
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