Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 120

118
Matière
Instrument
Mécanisme
 Reconnaissance de plein droit
(art. 65, 1°)
Exception, en cas de motif de refus de
reconnaissance (art. 68, 1°) :
- Contrariété à l'ordre public de l'EM
requis
- Caractère inconciliable avec une décision
/ acte authentique / accord établi
dans l'EM requis
- Caractère
DIVORCE
ET SÉPARATION
DE CORPS
Règlement (UE)
n° 2019/1111
du 25 juin 2019
(Bruxelles II ter)
(Chapitre IV)
inconciliable
avec
une
décision / acte authentique / accord
antérieur établi dans un autre EM
ou dans un État tiers dès lors que
la décision/acte authentique/accord
réunit les conditions nécessaires à
sa reconnaissance
Procédure
* Délivrance d'un certificat (art. 66) :
- En matière matrimoniale : Annexe VIII
- En matière de responsabilité parentale : Annexe IX
 Délivrance conditionnée aux éléments suivants
(art. 66)
- l'acte authentique/l'accord émane d'une autorité
de l'État dont les juridictions auraient été compétentes
-
effet contraignant dans l'État-membre d'origine
- en matière de responsabilité parentale : conformité
à l'intérêt supérieur de l'enfant
 Délivrance par le Président, ou son délégué, du TJ
(CPC, art. 509-1, III) :
- dans le ressort duquel l'acte authentique a été
reçu, ou
- dans le ressort duquel l'acte sous signature privée
contresigné par avocats a été déposé au rang des
minutes d'un notaire, ou
- dont le greffe a apposé la formule exécutoire sur
l'accord
* Possibilité (renvoi à l'art. 65) d'une requête aux fins
de reconnaissance/non reconnaissance (art. 40)
selon les règles prévues en matière de demande
de refus d'exécution (art. 59 à 62), sous certaines
conditions
* Possibilité (renvoi à l'art. 65) de demander aux
juridictions de l'EM d'exécution une suspension
(art. 56 et 57) / un refus (art. 57 et suivants)
d'exécution, sous certaines conditions
Documents requis
Documents à produire aux fins de reconnaissance
(art. 31 et 59 de Bruxelles II ter)
- Une copie de l'acte authentique/accord,
qui réunit les conditions nécessaires à
son authenticité
- Le certificat visé à l'art. 66 du Règlement
Bruxelles II ter (Annexes VIII et IX) /
obtenu auprès de l'autorité compétente
- Une traduction certifiée des documents si la
juridiction l'exige (art. 31 de Bruxelles II ter)
Acte
authentique/accord
français
à
faire
reconnaître dans un autre État membre (CPC,
art. 509-1, III) : obtenir préalablement le certificat
visé à l'art. 66 auprès du Président du
TJ ou de son délégué par requête aux fins de
certification de titre exécutoire (cf. colonne
procédure pour la compétence territoriale)
ACTES AUTHENTIQUES ET ACCORDS
(à compter du 1er
août 2022)

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 1
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 2
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 3
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 4
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 5
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 6
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 7
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 8
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 9
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 10
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 11
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 12
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 13
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 14
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 15
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 16
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 17
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 18
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 19
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 20
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 21
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 22
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 23
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 24
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 25
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 26
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 27
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 28
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 29
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 30
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 31
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 32
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 33
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 34
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 35
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 36
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 37
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 38
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 39
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 40
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 41
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 42
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 43
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 44
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 45
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 46
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 47
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 48
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 49
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 50
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 51
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 52
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 53
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 54
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 55
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 56
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 57
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 58
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 59
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 60
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 61
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 62
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 63
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 64
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 65
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 66
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 67
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 68
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 69
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 70
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 71
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 72
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 73
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 74
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 75
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 76
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 77
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 78
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 79
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 80
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 81
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 82
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 83
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 84
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 85
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 86
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 87
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 88
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 89
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 90
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 91
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 92
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 93
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 94
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 95
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 96
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 97
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 98
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 99
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 100
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 101
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 102
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 103
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 104
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 105
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 106
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 107
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 108
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 109
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 110
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 111
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 112
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 113
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 114
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 115
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 116
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 117
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 118
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 119
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 120
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 121
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 122
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 123
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 124
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 125
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 126
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 127
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 128
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 129
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 130
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 131
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 132
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 133
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 134
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 135
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 136
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 137
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 138
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 139
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 140
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 141
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 142
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 143
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 144
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 145
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 146
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 147
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 148
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 149
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 150
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 151
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 152
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 153
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 154
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 155
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 156
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 157
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 158
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 159
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 160
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 161
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 162
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 163
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 164
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 165
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 166
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 167
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 168
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 169
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 170
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 171
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 172
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-28-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-03-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-93-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-77-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-71-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-054-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-057-1
https://www.nxtbookmedia.com