119 Matière Instrument Mécanisme Reconnaissance et exécution de plein droit (art. 65, 2°) Exception, en cas de motif de refus de reconnaissance/d'exécution (art. 68, 2°) : - Contrariété à l'ordre public de l'EM requis, eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant RESPONSABILITÉ PARENTALE - À la demande de toute personne faisant valoir que l'acte authentique/l'accord fait obstacle à l'exercice de sa responsabilité parentale lorsque cette personne n'est pas intervenue dans l'acte - Caractère inconciliable avec une décision / acte authentique / accord ultérieur établi dans l'EM requis - Caractère inconciliable avec une décision / acte authentique / accord ultérieur établi dans un autre EM ou dans un État tiers où l'enfant réside habituellement dès lors que la décision / acte authentique/accord réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance Procédure Documents requis INTERNATIONAL Tableau de synthèse des instruments européens ACTES AUTHENTIQUES ET ACCORDS (à compter du 1er août 2022)