121 Matière Instrument Mécanisme Reconnaissance de plein droit (art. 39, 1°) Procédure * Possibilité d'une requête aux fins de reconnaissance par toute partie intéressée (art. 39, 2°) selon les règles prévues en matière de force exécutoire (cf. ci-dessous) Documents requis Documents aux fins de reconnaissance ou de déclaration de force exécutoire (art. 46) - Copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité et sa traduction le cas échéant - Attestation délivrée par la juridiction/ autorité compétente de l'État membre d'origine (Annexe I du Règlement d'exécution (UE) 1329/2014 du 9 décembre 2014) - En cas de défaut de production de l'attestation susvisée, traduction des documents si l'autorité compétente/la juridiction l'exige (art. 47) Règlement (UE) n° 650/2012 (art. 39 à 58) Déclaration de force exécutoire (art. 43) * Requête aux fins de constatation de la force exécutoire présentée au directeur de greffe du TJ (art. 509-2 CPC) : - Procédure non contradictoire - Pas de représentation par avocat obligatoire * Recours possible contre la décision relative à la demande de déclaration de force exécutoire (art. 50) - Autorité compétente : président du TJ qui statue en dernier ressort sur requête (art. 509-9 CPC) : - Procédure contradictoire - Délai : 30 jours à compter de la signification ou de la notification de ladite décision (60 jours à compter de la signification ou de la notification à personne/à domicile si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre EM) * Pourvoi possible contre la décision rendue sur le recours (art. 51) Décision française à faire exécuter dans un autre État membre : requête aux fins de certification de la décision auprès du directeur de greffe (art. 509-1, I, 1° CPC) INTERNATIONAL Tableau de synthèse des instruments européens SUCCESSIONS