Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 127

PRINCIPAUX APPORTS DU RÈGLEMENT BRUXELLES II TER
EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE ET DÉPLACEMENTS ILLICITES
Dispositions communes
Prise en compte
accrue de l'intérêt
supérieur
de l'enfant
 Obligation pour les juridictions de donner à l'enfant capable de discernement la « possibilité
réelle et effective » d'exprimer son opinion (art. 21 ; art. 26) et de la prendre dûment
en compte (art. 21 §2) par une motivation formelle de leurs décisions, même si l'enfant
n'est pas sur le territoire (considérant n° 53 : par vidéoconférence ou tout autre moyen)
Même si pas expressément prévue dans le cadre d'une procédure de retour nonobstant,
fortement conseillée sous peine de se voir refuser le certificat de l'art. 47
Reconnaissance
et exécution
 Suppression de l'exequatur pour toutes les décisions :
* Reconnaissance de plein droit (art. 30)
* Aucune déclaration de force exécutoire n'est requise (art. 34)
* Circulation des décisions au vu d'une copie de la décision et d'un certificat (art. 36
pour décisions ordinaires ; art. 47 pour décisions privilégiées) - art. 31, 34, 47
 Distinction maintenue s'agissant des conditions de refus de reconnaissance et d'exécution :
* Pour les décisions privilégiées (droit de visite et retour nonobstant), refus en cas
d'inconciliabilité de décisions (art. 50) ou si une erreur matérielle figure sur le certificat
lui-même (art. 48)
* Pour les autres décisions, les motifs classiques et notamment le contrôle de l'ordre public
(art. 39 et 41)
Nouveau motif de suspension ou refus d'exécution s'appliquant à toutes les décisions :
le risque que l'exécution expose l'enfant à un danger grave survenu après que la décision
ait été rendue (art. 56 §4). L'exécution reprend si le danger a disparu, sauf si ce dernier
a un caractère durable (art. 57 §6)
Responsabilité parentale
Maintien
de la compétence
générale du Juge
de la résidence
habituelle
de l'enfant en cas
de déménagement
en cours
de procédure
Autonomie
de la volonté
des parties
renforcée
 Élection de for possible par les parties. Conditions : lien de sous réserve l'enfant avec l'État
membre désigné et que cette compétence soit dans son intérêt (art. 10) :
* Soit avant la procédure sous la forme d'une convention écrite, datée et signée
* Soit pendant la procédure
Seul le choix effectué pendant la procédure est exclusif (art. 10 §4) et la compétence
du juge de la résidence habituelle prime quel que soit l'ordre des saisines (art. 20)
Penser à reconfirmer l'accord des deux parties sur la compétence pendant la procédure
Déplacement illicite
Clarification
des délais
procéduraux
 5 jours pour l'Autorité centrale pour accuser réception de la demande de retour (art. 23)
 6 semaines tant pour le Juge de première instance que d'appel pour rendre une décision
de retour/non-retour (art. 24)
 6 semaines pour exécuter la décision (art. 28)
Pas de sanction du non-respect de ces délais
Médiation
et modes
alternatifs
de règlement
des litiges
renforcés
 Obligation pour la juridiction, à tout stade de la procédure, d'inviter les parties à entamer
une médiation ou tout autre MARD, sauf si (art. 25) :
* ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant ; ou
* c'est inapproprié en l'espèce (ex : violences) ; ou
* cela retarderait indûment la procédure
Choix de juridiction par les parties possible en cas d'accord résultant d'une MARD :
l'État requis peut ainsi homologuer un accord, y compris s'il porte sur le fond du droit
de garde (considérant n° 43) et ce, quel que soit l'ordre des saisines.
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 Maintien de la compétence du Juge de l'État membre de la résidence habituelle, de l'enfant
même en cas de déménagement licite en cours de procédure dans un autre État membre
(art. 8) ≠ solution de la convention de La Haye du 19 octobre 1996.
Cette règle ne s'applique pas si le transfert de résidence de l'enfant a eu lieu vers
État tiers partie à la convention de La Haye.
INTERNATIONAL
Divorce et responsabilité
parentale

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