Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 128

PRINCIPAUX APPORTS DU RÈGLEMENT BRUXELLES II TER
EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE ET DÉPLACEMENTS ILLICITES
Accroissement
des pouvoirs
du Juge requis :
les mesures
provisoires
et conservatoires
 Possibilité pour le Juge du retour de prendre des mesures provisoires et conservatoires :
* Au stade du déplacement pour organiser, par exemple, un droit de visite pour le parent
victime (art. 27 §2)
Les mesures prises sur le fondement de l'art. 27 §2 ne sont exécutoires que dans l'État
requis (considérant 30)
* Au stade du retour de l'enfant destinées à le protéger en cas de danger grave invoqué
(art. 27 §5)
Les mesures prises sur le fondement de l'art. 27 §5 sont exécutoires dans tous les États
membres
Dans les deux cas, les mesures provisoires et conservatoires cessent lorsque le juge
de la résidence habituelle statue sur le fond et prend les mesures qu'il estime appropriées
(considérant 46), sauf accord des parents et élection de for au profit du Juge de l'État
requis.
Précision
sur la charge
de la preuve
des mesures
adéquates en cas
de danger grave
Atténuation
de la procédure
de retour
nonobstant
ou de seconde
chance
 La charge de la preuve de mesures adéquates pour assurer la protection de l'enfant en cas
de danger invoqué repose sur le parent demandeur au retour (art. 27 §3)
 Limitée aux cas où la décision de non-retour est fondée sur l'opposition de l'enfant (art. 13,
al. 2 de la Conv. de La Haye de 1980) ou sur le danger (art. 13, al. 1 b de la Conv. de La Haye
de 1980) (art. 29 §1)
 Elle n'existe désormais que dans le cadre d'une procédure au fond déjà engagée (art. 29).
Afin d'accélérer la procédure et s'il n'a pas été saisi, il est conseillé de saisir le Juge
compétent au fond dès le déplacement illicite et avant la décision de retour car dans ce cas,
le Juge de l'État requis transfère directement le dossier de retour au Juge saisi dans un délai
maximum d'1 mois à compter de la décision de non-retour (art. 29 §3)
Même en cas de non-retour de l'enfant fondé sur un autre motif que l'opposition
de l'enfant ou le danger grave, la saisine du Juge de la résidence habituelle de l'enfant ante
raptum est encore possible si l'enfant a résidé depuis moins d'1 an dans l'État membre requis
(art. 9 b)
Autres textes utiles
■ COMPÉTENCES RÉSIDUELLES
CPC, art. 1070
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent
est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence
du parent avec lequel résident habituellement les
enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité
parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce
seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas
pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le
choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension
alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation
de l'enfant, la contribution aux charges du mariage
ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut
être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent
qui assume à titre principal la charge des enfants, même
majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au
jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la
requête initiale est présentée.
C. civ., art. 14
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité
devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations
par lui contractées en France avec un Français ; il
pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour
les obligations par lui contractées en pays étranger envers
des Français.
C. civ., art. 15
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France,
pour des obligations par lui contractées en pays étranger,
même avec un étranger.
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