Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 13
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
■ PRINCIPALES EXONÉRATIONS
(sous conditions)
Résidence principale
Bien autre que la résidence principale sous condition de remploi
Exonération liée à la durée de détention du bien
Prix de cession n'excédant pas 15 000 €
CGI, art. 150 U, II-1°
CGI, art. 150 U, II-1° bis et 3°
CGI, art. 150 VC, I
CGI, art. 150 U, II-6°
Personnes retraitées ou invalides sous condition de revenus / patrimoine CGI, art. 150 U, III et II, 1° ter
Partage d'indivision conjugale ou successorale
CGI, art. 150 U, IV
■ IMPOSITIONS
(CGI, art. 150 U à 150 VH et art. 1609 nonies G)
Base de la plus-value
(CGI, art. 150 VA et VB)
=
Prix de cession retraité
(diminué des frais
de cession tels que sommes
versées à un intermédiaire,
frais de mainlevée
d'hypothèque, honoraires
d'architecte...)
−
Prix d'acquisition
retraité (majoré des frais
d'acquisition et des travaux
le cas échéant ; montant
réel ou forfaitaire sous
conditions)
Imposition sur le revenu
Taux forfaitaire de 19 %
+ Taxe additionnelle de 2 à 6 %
si plus-value (après abattement) > 50 000 €
Abattement pour durée de détention
(si > à 5 ans), calculé par période
de 12 mois (sans fraction d'année)
et courant de la date d'acquisition
à la date de cession :
* jusqu'à la 5e
= 0
* de la 6e à la 21e
* au titre de la 22e
au-delà de la 22e
= 6 %
= 4 %
= exonération totale
Prélèvements sociaux
Taux : 17,2 %
Abattement pour durée de détention
(si > à 5 ans), calculé par période
de 12 mois (sans fraction d'année)
et courant de la date d'acquisition
à la date de cession :
* jusqu'à la 5e
= 0
* de la 6e à la 21e
* au titre de la 22e
* de la 23e à la 30e
au-delà de la 30e
= 1,65 %
= 1,60 %
= 9 %
= exonération totale
■ TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ABATTEMENTS CUMULÉS
Durée
de détention
du bien immobilier
< 6 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
10 ans
11 ans
Impôt sur le revenu /
Taux de l'abattement
cumulé
0 %
6 %
12 %
18 %
24 %
30 %
36 %
11
Prélèvements sociaux /
Taux de l'abattement
cumulé
0 %
1,65 %
3,30 %
4,95 %
6,60 %
8,25 %
9,90 %
Taux global
d'imposition de
la plus-value (hors taxe
additionnelle)
36,20 %
34,78 %
33,35 %
31,93 %
30,50 %
29,08 %
27,66 %
CHIFFRES
CLÉS
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e
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