Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 135

À défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du
même État et à défaut de nationalité commune, leur régime
matrimonial est soumis à la loi interne de l'État avec lequel,
compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens
les plus étroits.
Conv. La Haye, art. 6 -
Changement de loi applicable
Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur
régime matrimonial à une loi interne autre que celle
jusqu'alors applicable.
Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
1. la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au
moment de cette désignation ;
2. la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa
résidence habituelle au moment de cette désignation.
La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.
Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation
prévue par les alinéas précédents ou par l'article 3,
ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou
certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont
situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui
seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de
leur situation.
Conv. La Haye, art. 7 -
Mutabilité automatique
La loi compétente en vertu des dispositions de la Convention
demeure applicable aussi longtemps que les époux n'en ont
désigné aucune autre et même s'ils changent de nationalité
ou de résidence habituelle.
Toutefois, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait
de contrat de mariage, la loi interne de l'État où ils ont tous
deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et
place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement
soumis :
1. à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle,
si la nationalité de cet État est leur nationalité commune,
ou dès qu'ils acquièrent cette nationalité, ou
2. lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a
duré plus de dix ans, ou
3. à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle,
si le régime matrimonial était soumis à la loi de l'État
de la nationalité commune uniquement en vertu de l'article 4,
alinéa 2, chiffre 3.
Conv. La Haye, art. 8 -
Portée de la mutabilité automatique
Le changement de la loi applicable en vertu de l'article 7, alinéa
2, n'a d'effet que pour l'avenir, et les biens appartenant
aux époux antérieurement à ce changement ne sont pas soumis
à la loi désormais applicable.
Toutefois, les époux peuvent, à tout moment et dans les
formes prévues à l'article 13, soumettre l'ensemble de leurs
biens à la nouvelle loi, sans préjudice, en ce qui concerne
les immeubles, des dispositions de l'article 3, alinéa 4, et de
l'article 6, alinéa 4. L'exercice de cette faculté ne porte pas
atteinte aux droits des tiers.
■ MARIAGES CÉLÉBRÉS OU CHOIX DE LOIS OPÉRÉS À COMPTER DU 29 JANVIER 2019 :
Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée
dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions
en matière de régimes matrimoniaux.
Règl. (UE) 2016/1103, art. 20 -
Application universelle
La loi désignée comme la loi applicable par le présent règlement
s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État
membre.
Règl. (UE) 2016/1103, art. 22 -
Choix de la loi applicable
1. Les époux ou futurs époux peuvent convenir de désigner
ou de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial,
pour autant que ladite loi soit l'une des lois suivantes :
a) la loi de l'État dans lequel au moins l'un des époux ou futurs
époux a sa résidence habituelle au moment de la conclusion
de la convention ; ou
b) la loi d'un État dont l'un des époux ou futurs époux a la
nationalité au moment de la conclusion de la convention.
2. Sauf convention contraire des époux, le changement de loi
applicable au régime matrimonial au cours du mariage n'a
d'effet que pour l'avenir.
3. Aucun changement rétroactif de la loi applicable en vertu
du paragraphe 2 ne porte atteinte aux droits des tiers résultant
de cette loi.
Règl. (UE) 2016/1103, art.25 - Validité quant
à la forme d'une convention matrimoniale
1. La convention matrimoniale est formulée par écrit, datée et
signée par les deux époux. Toute transmission par voie électronique
qui permet de consigner durablement la convention
est considérée comme revêtant une forme écrite.
2. Si la loi de l'État membre dans lequel les deux époux ont
leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la
convention prévoit des règles formelles supplémentaires
pour les conventions matrimoniales, ces règles s'appliquent.
Si, au moment de la conclusion de la convention, les époux
ont leur résidence habituelle dans des États membres différents
et si les lois de ces États prévoient des règles formelles
différentes pour les conventions matrimoniales, la convention
est valable quant à la forme si elle satisfait aux conditions
fixées par l'une de ces lois.
Si, au moment de la conclusion de la convention, seul l'un des
époux a sa résidence habituelle dans un État membre et si
cet État prévoit des règles formelles supplémentaires pour
les conventions matrimoniales, ces règles s'appliquent.
3. Si la loi applicable au régime matrimonial prévoit des règles
formelles supplémentaires, ces règles s'appliquent.
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INTERNATIONAL
Régimes matrimoniaux

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