Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 141

dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au
moment de son décès.
2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des
circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt
présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre
que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la
loi applicable à la succession est celle de cet autre État.
Règl. (UE) n° 650/2012, art. 22 - Choix de loi
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de
sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité
au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi
de tout État dont elle possède la nationalité au moment où
elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration
revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou
résulte des termes d'une telle disposition.
3. La validité au fond de l'acte en vertu duquel le choix de loi
est effectué est régie par la loi choisie.
4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait
aux exigences de forme applicables à la modification ou à la
révocation d'une disposition à cause de mort.
Règl. (UE) n° 650/2012, art. 34 - Renvoi
1. Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la
loi d'un État tiers, il vise l'application des règles de droit en
vigueur dans cet État, y compris ses règles de droit international
privé, pour autant que ces règles renvoient :
a) à la loi d'un État membre ; ou
b) à la loi d'un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi.
2. Aucun renvoi n'est applicable pour les lois visées à l'article
21, paragraphe 2, à l'article 22, à l'article 27, à l'article 28,
point b), et à l'article 30.
Règl. (UE) n° 650/2012, art. 35 - Ordre public
L'application d'une disposition de la loi d'un État désignée
par le présent règlement ne peut être écartée que si cette
application est manifestement incompatible avec l'ordre
public du for.
Règl. (UE) n° 650/2012, art. 83 - Dispositions
Transitoires
1. Le présent règlement s'applique aux successions des personnes
qui décèdent le 17 août 2015 ou après le 17 août
2015.
2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi
applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les
conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application
des règles de droit international privé qui étaient en
vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans
lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout
État dont il possédait la nationalité.
Autres textes utiles de droit interne
Loi de police
C. civ., art. 3
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent
le territoire.
Compétence, litispendance, connexité
CPC, art. 42 al. 3 (compétence)
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le
demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure
ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
CPC, art. 100 (litispendance)
Si le même litige est pendant devant deux juridictions de
même degré également compétentes pour en connaître, la
juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit
Délais de distance
CPC, art. 643
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a
son siège en France métropolitaine, les délais de comparution,
d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse
prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision
et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion,
à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierreet-Miquelon,
en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes
et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers,
sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes
régissent les Français, même résidant en pays étranger.
de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut
le faire d'office.
CPC, art. 101 (connexité)
S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions
distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne
justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut
être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et
de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre
juridiction.
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