Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 142

Formation du mariage
C. civ., art. 202-1 (conditions de fond)
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter
mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi
personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable,
le mariage requiert le consentement des époux, au sens de
l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage
lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle,
Filiation/transcription
C. civ., art. 47
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en
pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent,
le cas échéant après toutes vérifications utiles, que
cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée
au regard de la loi française.
C. civ., art. 311-14
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour
de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la
loi personnelle de l'enfant.
Adoption
C. civ., art. 370-2-1
L'adoption est internationale :
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un État
étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de
son adoption, vers la France, où résident habituellement les
adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été,
est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers
un État étranger, où résident habituellement les adoptants.
C. civ., art. 370-3
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale
de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple,
à la loi nationale commune des deux membres du couple
au jour de l'adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence
habituelle commune au jour de l'adoption ou, à défaut, à la
loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être
prononcée si la loi nationale des deux membres du couple
la prohibe.
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa
loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est
né et réside habituellement en France.
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement
du représentant légal de l'enfant dans les conditions
définies au premier alinéa de l'article 348-3.
civ., 11 mai 2023, n° 21-24178 : l'absence de
consentement à l'adoption du représentant légal de
l'enfant n'est pas opposable à un jugement d'adoption
étranger.
Cass. 1re
140
C. civ., art. 370-4
Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de
la loi française.
C. civ., art. 370-5
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en
France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière
complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. À défaut,
elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être
convertie en adoption plénière si les consentements requis ont
été donnés expressément en connaissance de cause.
CPC, art. 1166
La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal
judiciaire.
Le tribunal compétent est :
- le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque
celui-ci demeure en France ;
- le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption
est demandée lorsque le requérant demeure à
l'étranger ;
- le tribunal choisi en France par le requérant lorsque
celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée
demeurent à l'étranger.
C. civ., art. 311-15
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en
France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la
possession d'état produit toutes les conséquences qui
en découlent selon la loi française, lors même que les
autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une
loi étrangère.
C. civ., art. 311-17
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est
valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle
de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile
ou sa résidence le permet.
C. civ., art. 202-2 (conditions de forme)
Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément
aux formalités prévues par la loi de l'État sur le territoire
duquel la célébration a eu lieu.
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