Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 143

Partenariat
C. civ., art. 515-7-1
Les conditions de formation et les effets d'un partenariat
enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution
Succession
C. civ., art. 913, al. 3
(...) Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au
moment du décès, ressortissant d'un État membre de l'Union
européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère
applicable à la succession ne permet aucun mécanisme
réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses
héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement
compensatoire sur les biens existants situés en France
au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits
réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite
de ceux-ci.
Convention européenne des droits de l'Homme :
articles les plus utilisés
Conv. EDH, art. 8 - Droit au respect de la vie
privée et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,
de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans
l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à
la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des
droits et libertés d'autrui.
Conv. EDH, art. 12 - Droit au mariage
À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de
se marier et de fonder une famille selon les lois nationales
régissant l'exercice de ce droit.
Conv. EDH, art. 14 - Interdiction
de discrimination
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée
notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la
religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,
l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité
nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
Art. 1er
du premier protocole additionnel
à la Conv. EDH
Toute personne physique ou morale a droit au respect de
ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour
cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la
loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit
que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils
jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément
à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des
impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
Art. 5 du protocole additionnel n° 7
à la Conv. EDH
Les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités
de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec
leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et
lors de sa dissolution. Le présent article n'empêche pas les
États de prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt des
enfants.
sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité
qui a procédé à son enregistrement.
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Convention européenne des droits
de l'Homme : articles les plus utilisés
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