Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 144

Autres instruments internationaux utiles
■ TABLEAU DE SYNTHÈSE DES INSTRUMENTS APPLICABLES
DANS LES RAPPORTS FRANCO-MAROCAINS
142
Compétence directe
Litispendance
Dissolution
du mariage
Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil
du 25 juin 2019 relatif à la compétence,
la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière matrimoniale
et en matière de responsabilité
parentale, ainsi qu'à l'enlèvement
international d'enfants, dit règlement
Bruxelles II ter.
Inapplicabilité de l'article 11 de
la Convention francomarocaine
de 1981 interprété
comme une règle de compétence
indirecte (Cass. 1re
civ., 28 mars 2006, n° 0420362).
Convention
franco-marocaine
de
1981 (art. 11 al. 3).
Si juridiction française saisie
en second, impossibilité de
poursuivre l'instance même
en cas de risque de non
reconnaissance de la
décision marocaine à
intervenir.
Loi applicable
Convention franco-marocaine
de 1981 (art. 9).
Prévaut sur le règlement
Rome III (article 19 § 1).
Reconnaissance
et/ou exécution
Convention franco-marocaine de 1981 (art. 13).
Depuis Cass. 1re
civ., 17 février 2004 (5 arrêts
n° 01-11549, 02-10755 ; 02-11618 ; 02-15766 ;
02-17479), non reconnaissance si répudiation
(ordre public international) sauf si invoquée par
l'époux à l'égard duquel sont prévues les règles
les moins favorables sous certaines conditions
(Cass. 1re
civ., 17 mars 2021, n° 20-14506).
Convention franco-marocaine de 1981 (article 11).
À articuler avec l'article 16 de la Con ven tion
franco-marocaine de 1957.
Risque de décisions boiteuses en raison du
contrôle de la compétence du juge d'origine prévu
par l'article 16 de la Convention francomarocaine
de 1957 ; or les chefs de compétence
de l'article 11 de la Convention
franco-marocaine de 1981 sont plus restrictifs
que ceux du Règlement Bruxelles II bis.
Divorce par consentement mutuel :
Responsabilité
parentale
Convention de la Haye du 19 octobre
1996 concernant la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance,
l'exécution et la coopération
en matière de responsabilité parentale
et de mesures de protection
des enfants.
Règles de litispendance internationale
de droit commun.
Convention de la Haye du
19 octobre
1996 +
circulaire du
18 février 2019 du ministre de l'Intérieur du Royaume
du Maroc
Article
24.2 de la Convention francomarocaine
de 1981, interprété
par la doctrine comme une
règle de conflit.
Article 24.2 de la Convention
franco-marocaine
de
interprété
par
la
1981,
doctrine
comme une règle de conflit.
Conditions de la reconnaissance de plein droit :
* Convention franco-marocaine de 1957 (art. 16)
* Convention franco-marocaine de 1981 (art. 24)
Procédure de déclaration d'opposabilité ou de force
exécutoire :
* Convention franco-marocaine de 1981 (art. 18,
20 al. 3, 22, 24).
* À articuler avec l'article 16 et 17 de la Convention
franco-marocaine de 1957, sans que la condition
de l'article 16.c (décision passée en force de
chose jugée) ait à être remplie.
Ces Conventions continuent à s'appliquer bien
que la Convention de La Haye du 19 octobre
1996 soit désormais applicable tant en France
qu'au Maroc (Art. 52.1 de la Convention de La
Haye de 1996).
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