Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 145

143
Compétence directe
Litispendance
Coopération
judiciaire
en matière
de déplacement
illicite
Obligations
alimentaires
Loi applicable
Reconnaissance
et/ou exécution
Convention franco-marocaine de 1981 (articles 19 à 25).
* À articuler avec la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (cf art. 34) :
Contrairement à la Convention de La Haye de 1980, la Convention franco-marocaine de 1981 s'applique aux enfants mineurs de plus de seize ans.
Les exceptions au retour ne sont pas identiques dans ces deux conventions.
Règlement (CE) n°4/2009 Règlement
du 18 décembre 2008 relatif à la
compétence, la loi applicable, la reconnaissance
et l'exécution des décisions
et la coopération en matière
d'obligations alimentaires, dit règlement
Obligations alimentaires.
Règles de litispendance internationale
de droit commun.
Protocole de la Haye du 23 novembre
2007 sur la loi applicable
aux obligations alimentaires.
* Car jugé hors champ de la
Convention franco-marocaine
de 1981 (Cass. 1re
civ., 16 juill.
1992, n° 91-11262, non remis en
cause par Cass. 1re
2016, n° 15-10818 ; Cass. 1re
23 janv. 2007, n° 05-21898).
Régimes
matrimoniaux
Actuellement : règles françaises
de compétence internationale.
À partir du 29 janvier 2019 : application
du règlement (UE) 2016/1103
du Conseil du 24 juin 2016 mettant
en œuvre une coopération renforcée
dans le domaine de la compétence, de
la loi applicable, de la reconnaissance
et de l'exécution des décisions en matière
de régimes matrimoniaux, dit
règlement Régimes matrimoniaux.
Règles de litispendance internationale
de droit commun.
* Règles françaises de
conflit de lois pour les
mariages célébrés avant
le 1er
septembre 1992
* Ou Convention de La Haye
de 1978 pour les mariages
célébrés ou les choix
de lois opérés entre
le 1er
septembre 1992
et le 29 janvier 2019
* Ou Règlement Régimes
matrimoniaux pour les
mariages célébrés ou
les choix de lois opérés après
le 29 janvier 2019
civ,. 11 mai
civ.,
Conditions de reconnaissance et d'exécution :
* Convention franco-marocaine de 1957 (art. 16 à
21 et 23)
* À articuler avec Convention franco-marocaine
de 1981 (art. 27)
Procédure d'urgence de déclaration de force
exécutoire :
* Convention franco-marocaine de 1981 (art. 26)
* À articuler avec la Convention de New York du
20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à
l'étranger.
Convention franco-marocaine de 1957
(art. 16 à 21 et 23).
INTERNATIONAL
Autres instruments
internationaux utiles

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 1
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 2
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 3
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 4
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 5
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 6
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 7
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 8
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 9
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 10
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 11
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 12
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 13
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 14
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 15
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 16
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 17
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 18
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 19
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 20
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 21
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 22
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 23
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 24
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 25
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 26
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 27
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 28
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 29
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 30
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 31
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 32
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 33
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 34
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 35
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 36
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 37
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 38
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 39
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 40
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 41
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 42
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 43
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 44
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 45
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 46
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 47
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 48
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 49
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 50
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 51
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 52
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 53
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 54
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 55
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 56
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 57
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 58
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 59
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 60
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 61
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 62
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 63
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 64
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 65
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 66
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 67
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 68
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 69
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 70
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 71
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 72
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 73
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 74
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 75
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 76
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 77
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 78
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 79
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 80
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 81
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 82
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 83
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 84
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 85
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 86
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 87
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 88
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 89
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 90
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 91
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 92
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 93
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 94
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 95
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 96
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 97
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 98
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 99
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 100
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 101
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 102
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 103
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 104
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 105
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 106
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 107
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 108
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 109
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 110
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 111
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 112
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 113
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 114
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 115
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 116
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 117
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 118
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 119
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 120
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 121
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 122
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 123
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 124
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 125
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 126
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 127
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 128
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 129
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 130
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 131
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 132
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 133
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 134
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 135
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 136
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 137
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 138
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 139
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 140
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 141
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 142
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 143
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 144
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 145
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 146
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 147
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 148
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 149
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 150
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 151
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 152
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 153
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 154
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 155
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 156
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 157
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 158
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 159
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 160
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 161
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 162
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 163
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 164
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 165
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 166
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 167
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 168
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 169
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 170
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 171
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 172
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-28-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-03-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-93-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-77-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-71-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-054-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-057-1
https://www.nxtbookmedia.com