Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 146

Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire
du 10 août 1981
■ CHAPITRE II DISSOLUTION DU MARIAGE
Article 9
La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui
des deux États dont les époux ont tous deux la nationalité à
la date de la présentation de la demande.
Si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux
a la nationalité de l'un des deux États et le second celle de
l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi
de l'État sur le territoire duquel les époux ont leur domicile
commun ou avaient leur dernier domicile commun.
Article 11
Au sens de l'alinéa a) de l'article 16 de la Convention d'aide
mutuelle
judiciaire
et d'exequatur
des
jugements
5 octobre 1957, la dissolution du mariage peut être prononcée
par les juridictions de celui des deux États sur le territoire
duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur
dernier domicile commun.
Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de
l'un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être
également compétentes, quel que soit le domicile des époux
au moment de l'introduction de l'action judiciaire.
Si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction
de l'un des deux États, et si une nouvelle action entre les
mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le
tribunal de l'autre État, la juridiction saisie en second lieu doit
surseoir à statuer.
Article 13
Les actes constatant la dissolution du lien conjugal homologués
par un juge au Maroc entre conjoints de nationalité
marocaine dans les formes prévues par leur loi nationale produisent
effet en France dans les mêmes conditions que les
jugements de divorce prononcés à l'étranger.
Lorsqu'ils sont devenus irrévocables, les actes constatant la
dissolution du lien conjugal selon la loi marocaine entre un
mari de nationalité marocaine et son épouse de nationalité
française, dressés et homologués par un juge au Maroc, produisent
effet en France à la demande de la femme dans les
mêmes conditions que les jugements de divorce.
■ CHAPITRE III GARDE DES ENFANTS,
DROIT DE VISITE ET OBLIGATIONS
ALIMENTAIRES
Section 1 Dispositions générales
Article 18
La partie qui invoque en application du titre II de la Convention
d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du
5 octobre 1957, l'autorité d'une décision judiciaire, rendue en
matière de garde d'enfants, de droit de visite et d'aliments
ou qui en demande l'exécution, doit produire un certificat du
greffier constatant seulement que la décision est exécutoire
dans l'État où elle a été rendue, nonobstant les dispositions
des paragraphes c) de l'article 16 et c) de l'article 21 de la
même Convention.
du
Garde des enfants et droit de visite
Article 19
Les deux États se garantissent réciproquement, sur leur territoire,
sous le contrôle de leurs autorités judiciaires, le libre
exercice du droit de garde sur l'enfant mineur sous la seule
condition de l'intérêt de l'enfant, sans autre restriction tirée
de leur droit interne, ainsi que le libre exercice du droit de
visite. Il se garantissent mutuellement la bonne exécution des
décisions de justice rendues par l'autre État dans ce domaine.
Article 22
Les autorités centrales doivent saisir, dans les meilleurs
délais, par la voie du ministère public institué auprès des juridictions
agissant en matière civile, leurs autorités judiciaires
compétentes, soit pour rendre exécutoire dans l'État requis
les décisions exécutoires dans l'État requérant, soit pour faire
statuer sur la demande de remise dont l'enfant fait l'objet.
Les autorités centrales doivent saisir également leurs autorités
judiciaires des demandes visant à fixer ou à protéger
l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'enfant dans
l'un ou l'autre État, au profit de celui des parents qui n'a pas
la garde.
Article 23
Les autorités judiciaires des deux États une fois saisies
doivent statuer d'urgence. Si ces autorités n'ont pas statué
dans un délai de six semaines à partir de leur saisine, l'autorité
centrale de l'État requis doit informer l'autorité centrale
de l'État requérant du déroulement de la procédure.
Les autorités centrales veillent à l'exécution rapide des commissions
rogatoires en cette matière qui pourront être utilisées
pour recueillir toutes les informations nécessaires.
Article 24
En matière de garde d'enfants, et au sens des dispositions
des articles 16 et 17 de la Convention du 5 octobre 1957, la
reconnaissance ou l'exécution d'une décision rendue dans
l'un des deux États ne peut être refusée par l'autre État dans
les cas suivants :
1. Lorsque le tribunal de l'État qui a rendu la décision est
celui :
- de la résidence commune effective des parents ;
- ou de la résidence du parent avec lequel l'enfant vit habituellement.
2.
Lorsque le tribunal de l'État qui a rendu la décision appliquée
:
a) Si les parents sont de même nationalité, leur loi nationale
commune
b) En l'absence de nationalité commune des parents :
- soit la loi de leur résidence commune effective ;
- soit la loi de la résidence du parent avec lequel l'enfant
vit habituellement.
Lors de l'appréciation de la compétence territoriale du tribunal
de l'État qui a rendu la décision, l'autorité requise de
l'autre État est liée par les constatations de fait sur lesquelles
ce tribunal a fondé sa compétence, à moins qu'il ne s'agisse
d'une décision par défaut.
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