Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 148

■ TABLEAU DE SYNTHÈSE DES INSTRUMENTS APPLICABLES
DANS LES RAPPORTS FRANCO-TUNISIENS
Compétence
directe
Règlement (UE)
2019/1111 du Conseil
du 25 juin 2019 relatif
à la compétence,
la reconnaissance
et l'exécution
des décisions
en matière
matrimoniale
et en matière
de responsabilité
parentale, ainsi
qu'à l'enlèvement
international
d'enfants,
dit règlement
Bruxelles II ter.
Litispendance
La chronologie
des saisines
joue sur
la reconnaissance
Convention
francotunisienne
de
1972
(article 15 f)
Loi applicable
Règlement Rome III
mettant en œuvre
une coopération renforcée
dans le domaine de la loi
applicable au divorce
et à la séparation de corps
Reconnaissance
et/ou exécution
Convention
franco- tunisienne
de 1972 (articles 15 et s.).
Ne prévoit que
la reconnaissance
et l'exécution
des « décisions
émanant des
autorités judiciaires »
Tribunal de première
instance de Tunis,
14 nov. 2017,
n°86358 : l'article
11 du code de droit
international privé
tunisien permettrait
la reconnaissance
des divorces
extrajudiciaires
La Tunisie n'est
pas signataire
de la convention
de la Haye
du 19 octobre
1996 ni un
État membre
de l'Union
européenne
=> règles
de compétence
internationale
françaises
de droit commun
(art. 1070
du CPC et
art. 14 et 15 civ.)
Règles
de litispendance
internationale
de droit
commun.
Art. 100 CPC
étendu
à l'international
Convention de la Haye
du 19 octobre 1996
Convention
franco- tunisienne
de 1982 (articles 4 et 10)
* Aucun contrôle de la loi
appliquée
Risque de refus
de reconnaissance
dans certains cas si
la décision française
a été rendue sur
le fondement
du règlement
Bruxelles II ter ou
du droit national
auquel celui-ci
renvoie
L'adhésion de la Tunisie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils
de l'enlèvement international d'enfants n'a pas été acceptée par la France et la Tunisie n'est pas
signataire de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable,
la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures
de protection des enfants
Convention franco-tunisienne de 1982 (article 11)
En pratique, elle semble n'avoir jamais permis le retour d'un enfant déplacé illicitement.
À mettre en rapport avec l'article 11 du code de droit international privé tunisien : « l'exequatur
n'est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères (...) si la décision étrangère est contraire
à l'ordre public au sens du droit international privé tunisien ». Or, l'article 59 du code du statut
personnel tunisien dispose que « La titulaire du droit de garde d'une confession autre que
celle du père de l'enfant ne pourra exercer ce droit qu'autant que l'enfant n'aura pas cinq ans
révolus et qu'il n'y aura aucun sujet de craindre qu'il ne soit élevé dans une autre religion que
celle de son père. ».
Possibilité de demander l'exequatur en Tunisie d'une décision statuant sur la responsabilité parentale
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Coopération judiciaire en matière
de déplacement illicite
Responsabilité parentale
Dissolution du mariage
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