Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 15

PLUS-VALUES SUR TITRES
■ PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX
(CGI, art. 150-0 A à 150-0 E et art. 200 A)
N.B. : Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % pour les impositions dont le fait générateur
intervient à compter du 1er
janvier 2018, avec clause de sauvegarde pour les titres acquis avant le 1er
2018 et option* possible pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu
Soit un taux global d'imposition (« flat tax ») de 30 % incluant les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %), hors
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) (V. p. 5)
Plus-values de cessions d'actifs numériques (CGI, art. 150 VH bis et 200 C)
Imposition sur le revenu
Abattements pour durée de détention en cas d'option
pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (sous
conditions) :
Abattements de droit commun :
* < 2 ans = 0
* de 2 à 8 ans = 50 %
* ≥ 8 ans = 65 %
Abattements renforcés :
* < 1 an = 0
* de 1 à 4 ans = 50 %
* de 4 à 8 ans = 65 %
* ≥ 8 ans = 85 %
Base de la plus-value
=
Prix de cession retraité
(diminué notamment
du montant des frais
et taxes acquittés par
le cédant)
-
Prix d'acquisition
retraité (majoré des frais
d'acquisition tels que
courtages, commissions,
ou droits de donation /
succession, frais
d'actes, etc.)
Régimes de faveur (sous conditions) :
- Cession de titres de PME souscrits ou acquis
dans les 10 ans de sa création (CGI, art. 150-0 D,
1 quater-B)
- Cession de titres de PME par un dirigeant partant à la
retraite (CGI, art. 150-0 D ter)
PLUS-VALUES
Titres acquis à compter du 1er
janvier 2018
* Taux forfaitaire de 12,8 % (sans abattement de base)
* Sur option* : barème progressif de l'impôt
sur le revenu, sans aucun abattement pour durée de
détention
+ CEHR le cas échéant
Titres acquis avant le 1er
janvier 2018
* Taux forfaitaire de 12,8 % (sans abattement de base)
* Sur option* : barème progressif de l'impôt
sur le revenu, avec abattements éventuels :
abattement de droit commun ou abattement renforcé
pour cession de titres de PME souscrits ou acquis
dans les 10 ans de sa création
+ CEHR le cas échéant
Régime spécifique (CGI, art. 150-0 D ter) : Cession
de titres de PME par un dirigeant partant à la retraite
entre le 01/01/2018 et le 31/12/2024 (sous conditions ;
tolérance dans le cadre de la réforme des retraites :
Rép. min. Gatel n° 06476, JO Sénat 28 sept. 2023)
* Taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option*, barème
progressif de l'impôt sur le revenu + CEHR le cas échéant
* Abattement fixe de 500 000 € (régime PFU ou barème
progressif), si titres cédés détenus depuis au moins
un an, sans cumul possible avec un abattement
pour durée de détention (à arbitrer pour les titres
acquis avant le 1er
janvier 2018)
* Option annuelle, expresse, irrévocable (Rép. min. Klinkert n° 3778, JOAN 24 oct. 2023) et globale (applicable à l'ensemble
des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d'application de l'imposition forfaitaire unique).
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Taux : 17,2 %
(avec fraction de CSG
déductible en cas d'option
pour le barème progressif
de l'impôt sur le revenu)
Base imposable : plus-value
sans abattement pour durée
de détention
Base imposable : plus-value
sans abattement pour durée
de détention
Prélèvements sociaux
ABATTEMENTS ÉVENTUELS
janvier
CHIFFRES
CLÉS
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