Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 152

Quelques autres conventions bilatérales
* Algérie : Échange de lettres franco-algérien du 18 septembre
1980 relatif à la coopération et à l'entraide judiciaire.
Convention du 21 juin 1988 relative aux enfants
issus de couples mixtes séparés franco- algériens.
* Émirats Arabes Unis : Convention entre le Gouverne ment
de la République française et le Gouvernement des Émirats
Arabes- Unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
signée à Paris le 9 septembre 1991.
Principaux grands arrêts
■ ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
Cass., avis, 22 sept. 2014, n° 15010 et 15011 : le recours à
l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une
insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger,
ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption par l'épouse
de la mère de l'enfant né de cette procréation, dès lors que
les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est
conforme à l'intérêt de l'enfant.
CEDH, 24 mars 2022, n° 29775/18 et 29693/19, C.E. et
Autres c/ France : le refus par la France d'établir un lien de
filiation entre l'enfant et la compagne de la mère biologique
ne constitue pas un manquement à son obligation de garantir
le droit à la vie privée et familiale (article 8), dès lors que le
droit français prévoit des instruments juridiques permettant
la reconnaissance de la relation entre l'enfant et l'adulte et
que les intéressés ont pu mener une vie familiale normale
(validation de l'adoption et la délégation partage d'autorité
parentale comme suffisantes).
Voir aussi, pour une confirmation : Cass. 1re
civ., 18 mars
2020, n° 18-15368
■ COMPÉTENCE INTERNATIONALE
Cass. 1re
■ DIVORCE
Cass. 1re
civ., 11 juill. 2006, n° 04-20405 : en matière de
divorce, l'acte de saisine est, en droit français, le dépôt de la
requête (jusqu'au 1er
janvier 2021).
CJUE, 20 déc. 2017, C-372/16, Sahyouni c/ Mamish : Nonapplication
du Règlement Rome III et, par souci d'harmonie
entre les instruments européens, de Bruxelles II bis au
divorce privé.
Débat relancé par Bruxelles II ter.
■ DÉPLACEMENT ILLICITE D'ENFANT
civ., 23 mai 2006, n° 04-12777 : l'article 15 du code
civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction
française, impropre à exclure la compétence indirecte
d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de
manière caractérisée à l'État dont la juridiction est saisie et
que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux.
Cass. 1re
● Sur le respect des droits fondamentaux :
CJUE, 22 déc. 2010, C-491/10 PPU, Joseba Andoni Aguirre
Zarraga c/ Simone Pelz : la juridiction compétente de l'État
membre d'exécution ne peut pas s'opposer à l'exécution
d'une décision certifiée ordonnant le retour de l'enfant illicitement
retenu au motif que le juge de l'État membre d'origine
aurait violé l'article 42 du règlement Bruxelles II bis (prévoyant
la possibilité de l'enfant d'être entendu), interprété conformément
à l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union Européenne, l'appréciation de l'existence d'une telle
violation relevant exclusivement des juridictions de l'État qui
a rendu la décision de retour.
civ., 22 mai 2007, n° 04-14716, Banque de développement
local c/ Fercométal : l'article 14 du code civil
n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et
n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive
de la compétence indirecte d'un tribunal étranger déjà
saisi et dont le choix n'est pas frauduleux.
CJUE, 5 sept. 2019, C-468/18 : la juridiction statuant sur le
divorce qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur
la demande relative à la responsabilité parentale dispose
néanmoins d'une compétence pour statuer sur la demande
relative à l'obligation alimentaire concernant ledit enfant,
lorsqu'elle est également la juridiction du lieu de résidence
habituelle du défendeur, ou la juridiction devant laquelle
celui-ci a comparu sans en contester la compétence.
Cass. 1re
CEDH, 10 oct. 2019, n° 23941/14, Lacombe c/ France : le
retour de l'enfant ne saurait être ordonné de façon automatique
et mécanique sans violer la CESDH (en l'occurrence
l'article 8). La juridiction saisie du retour (juge interne) doit
prendre en compte les allégations du requérant, et les sentiments
exprimés par l'enfant, et justifier sa décision (de
retour) au regard des exceptions visées par la Convention de
La Haye de 1980 par une motivation suffisamment circonstanciée
- c'est-à-dire, appuyée sur les données de l'espèce
- tout en sachant que ces exceptions doivent être d'interprétation
stricte.
● Sur la notion de droit de garde au sens de la
Convention, voir notamment :
Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 17-19.727 : un parent peut
civ., 4 mars 2020, n° 18-24646 : l'action en partage
d'un bien immobilier situé en France initiée par le créancier
d'un époux sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du
Code civil a été soumise à la compétence du juge aux affaires
familiales du lieu de situation du bien immobilier (et non
à celle du juge aux affaires familiales de la résidence de la
famille/l'un des parents ou époux).
être titulaire du droit de garde au sens de la Convention de
La Haye de 1980 (notion autonome) alors même que la résidence
de l'enfant n'est pas fixée à son domicile mais avec
l'autre parent.
Cass. 1re
civ., 7 déc. 2016, n° 16-21760 : le juge de l'État requis
doit, pour vérifier le caractère illicite du déplacement, se limiter
à rechercher si le parent avait, en vertu de la loi de l'État
de la résidence habituelle de l'enfant avant son déplacement,
le droit de modifier seul son lieu de résidence. À cet égard,
l'ordre public international ne peut pas faire échec au « droit
de garde » tel que défini par la loi de la résidence habituelle de
l'enfant avant son déplacement.
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