Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 153

● Sur la notion de résidence habituelle,
voir notamment :
CJUE, 9 oct. 2014, C-376/14 PPU, C c/ M : si un enfant a
été déplacé dans l'Union Européenne conformément à une
décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite
été infirmée, la juridiction de l'État membre où l'enfant a été
déplacé, saisie d'une demande de retour de ce dernier, doit
rechercher si l'enfant a acquis sur son territoire une nouvelle
résidence habituelle ou s'il avait conservé sa résidence habituelle
dans l'État membre d'origine immédiatement avant le
non-retour allégué.
CJUE, 5e
lorsqu'ils apprécient la notion de danger grave au sens de
l'article 13 de la Convention de La Haye de 1980.
Cass. 1re
civ., 16 févr. 2022, n° 21-19.061 et 21-21.079 : la
seule intégration dans l'État requis de l'enfant, même en bas
âge, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un danger physique
ou psychique pour l'enfant en cas de retour.
ch., 8 juin 2017, C-111/17 PPU, OL c/ PQ : l'intention
des parents de s'établir ensemble sur le territoire d'un État
membre après la naissance d'un enfant ne saurait suffire à
considérer que cet enfant y a sa résidence habituelle lorsque
celui-ci est né et séjourne avec sa mère depuis sa naissance sur
le territoire d'un autre État membre.
ch., 17 oct. 2018, C-393/18, UD c/ XB : la Cour de justice
précise davantage les contours de la notion de résidence
habituelle de l'enfant et affirme en particulier qu'un enfant
qui n'a jamais séjourné dans un État ne peut pas y avoir sa
résidence habituelle au sens de l'article 8, paragraphe 1, du
règlement Bruxelles II bis.
Cass. 1re
CJUE, 1re
civ., 12 juin 2020, n° 19-24108 : dans le même sens,
pour statuer sur la résidence habituelle du nourrisson, le
Juge doit prendre en considération, lorsqu'un nourrisson est
effectivement gardé par sa mère dans un État différent de
celui où réside habituellement le père, d'une part, la durée,
la régularité, les conditions et les raisons du séjour de celle-ci
sur le territoire du premier État membre et, d'autre part, les
origines géographiques et familiales de la mère ainsi que les
rapports familiaux et sociaux entre tenus par celle-ci et l'enfant
dans le même État membre.
● Sur l'existence d'un accord entre les parents
pour déplacer l'enfant, voir notamment :
civ., 23 mars 2017, n° 16-28730 : le parent qui a
donné son accord à l'établissement de son conjoint et de
ses enfants en France, ne peut rompre unilatéralement cet
accord et arguer d'un déplacement illicite pour exiger le
retour.
Cass. 1re
● Renvoi vers la juridiction la mieux placée :
CJUE, 13 juill. 2023, C-87/22 : en présence d'un déplacement
illicite, le juge de l'État de la résidence habituelle de l'enfant a
la faculté de renvoyer exceptionnellement l'affaire à une juridiction
d'un État membre mieux placée, même s'il s'agit de
celui sur le territoire duquel l'enfant a été déplacé (en application
de l'article 15 du Règlement Bruxelles II bis).
■ GESTATION POUR AUTRUI
CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/111, Mennesson c/ France :
Condamnation de la France pour son refus de transcrire
l'acte de naissance étranger d'un enfant né par GPA à l'égard
du père biologique au nom du droit au respect de la vie privée
de l'enfant.
Cass. 1re
civ., 5 juill. 2017, n° 16-16901, n° 16-50025,
n° 15-28597, n° 16-16455 : Transcription de l'acte de naissance
étranger à l'égard du père biologique de l'enfant né
d'une GPA réalisée à l'étranger, mais pas à l'égard de la mère
d'intention. La GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle,
à elle seule, à l'adoption de l'enfant du conjoint dès lors que
les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle
est conforme à l'intérêt de l'enfant. Pour des adoptions plénières
prononcées suite à une GPA à l'étranger, voir notamment
: Cass. 1re
Cass. 1re
civ., 5 oct. 2018, n° 10-19053), avis
● Sur la mise en œuvre de l'exception
au titre de l'existence d'un risque grave
de danger pour l'enfant en cas de retour,
voir notamment :
civ., 4 mai 2017, n° 17-11031 : la Cour de cassation
rappelle qu'un risque grave peut faire échec au retour
de l'enfant, à la condition que ce retour l'expose à un danger
physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place
dans une situation intolérable (interprétation stricte).
Cass. 1re
Cass. 1re
civ., 22 nov. 2018, n° 18-20546 : la Cour de cassation
admet que peut constituer un risque grave de danger
psychologique pour l'enfant, au sens de l'article 13 (b) de la
Convention de La Haye de 1980, l'éventualité que la mère se
trouve privée de ses droits parentaux en cas de retour avec
l'enfant dans l'État d'origine.
Voir aussi Cass. 1re
civ., 21 nov. 2019, n° 19-19388 : à condition
que la preuve du danger psychologique soit rapportée.
Cass. 1re
civ., 27 juin 2019, n° 19-14464 : les juges du fond
saisis d'une demande de retour ne sont pas tenus par l'appréciation
faite par les autorités judiciaires ou administratives
de l'État au sein duquel l'enfant avait sa résidence habituelle
consultatif : le droit au respect de la vie privée d'un enfant
né à l'étranger d'une GPA requiert que les États-membres
offrent un mécanisme de reconnaissance du lien de filiation
entre cet enfant et la mère d'intention désignée dans l'acte de
naissance étranger comme étant la « mère légale », dès que
ce lien s'est concrétisé. Les États-membres sont libres d'offrir
d'autres modes d'établissement de la filiation que celui de la
transcription, tels que l'adoption, à condition de garantir l'effectivité
et la célérité de leur mise en œuvre.
CEDH, 12 déc. 2019, n° 1462/18 et 17348/18, C. c/ France
et E. c/ France, complété par CEDH, 16 juill. 2020,
n° 11288/18 : le refus d'un État membre de transcrire sur ses
registres d'état civil l'acte de naissance étranger d'un enfant
né par GPA quant à sa filiation d'intention n'emporte pas violation
des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)
et 14 (interdiction de distinction entre des personnes
du fait de leur naissance) de la Convention européenne des
droits de l'homme, même lorsque la mère d'intention est également
la mère biologique de l'enfant. Le choix des moyens
à mettre en œuvre pour permettre la reconnaissance du lien
enfant-parents d'intention relève de la marge d'appréciation
des États. La voie de l'adoption de l'enfant du conjoint, préconisée
en l'espèce par le gouvernement français, permet de
répondre aux objectifs poursuivis.
CEDH, 18 mai 2021, n° 71552/17, Valdís Fjölnisdóttir et autres
c/ Islande : le refus de reconnaitre un lien de filiation entre les
deux membres d'un couple et un enfant né d'une GPA réalisée
à l'étranger ne constitue pas une violation de l'article 8 de la
convention visant à garantir le droit au respect de la vie privée
et familiale, dès lors que les intéressés ont pu mener une vie
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civ., 4 nov. 2020, n° 19-15739 et 19-50042 ;
civ., 7 juillet 2021, n° 20-10721 et 20-10722.
CEDH, 10 avr. 2019, P16-2018-001 (à la suite de la demande
d'avis consultatif Cass. 1re
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