Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 155

séparation de corps tandis que la question de la responsabilité
parentale est portée devant une juridiction d'un autre
État membre, la demande relative à une obligation alimentaire
de l'un des parents envers ses enfants mineurs est
accessoire à l'action en matière de responsabilité parentale
et doit donc être examinée par la juridiction compétente en
cette matière.
CJUE, 14 juillet 2022, C-572/21 : l'article 8 du Règlement
Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens qu'une juridiction
d'un État membre, saisie d'un litige en matière de
responsabilité parentale, ne conserve pas la compétence
pour statuer sur ce litige au titre dudit article lorsque la résidence
habituelle de l'enfant a été transférée légalement, en
cours d'instance, sur le territoire d'un État tiers partie à la
Convention de La Haye du 19 octobre 1996.
Cette jurisprudence est transposable à l'article 7 du
Règlement Bruxelles II ter.
Cass. 1re
civ., 30 janv. 1979, n° 78-11568 : contrariété à l'ordre
public international si la loi, en imposant des critères déterminés
pour attribuer par principe la garde d'un enfant à l'un ou
l'autre parent, prive le juge français du pouvoir de rechercher
l'intérêt de l'enfant.
Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15302 : contrariété à l'ordre
public international de la loi qui heurte le principe de l'égalité
des parents dans l'exercice de l'autorité parentale.
■ OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
CJCE, 22 fév. 1997, C-220/95, Van der Boogaard : la prestation
ordonnée par une décision de divorce relève des obligations
alimentaires si elle est destinée à assurer l'entretien
d'un époux et prend en compte les besoins et les ressources
de l'époux pour en fixer le montant. En revanche, lorsqu'elle
vise uniquement la répartition des biens entre les époux, la
décision relève de la matière régimes matrimoniaux.
Cass. 1re
CJUE, 12 mai 2022, C-644/20, WJ c/ LJ et JJ : la notion de
résidence habituelle au sens du protocole de La Haye du
23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
peut être différente de celle des autres règlements
européens (le retour de l'enfant ordonné dans son État de
résidence habituelle, ne l'empêche pas d'acquérir une résidence
habituelle dans l'État Membre où il a été déplacé, au
sens du Protocole de La Haye de 2007).
■ SUCCESSIONS INTERNATIONALES
Cass., 1re
civ., 27 sept. 2017, nos
16-13151 et 16-17198 :
pour la première fois, la Cour de cassation énonce qu'une
loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la
réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public
inter national français et ne peut être écartée que si son application
concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation
incompatible avec les principes du droit français considérés
comme essentiels. Ces arrêts invitent donc à procéder à
une appréciation in concreto. En l'espèce, la cour d'appel, qui
semble avoir apprécié l'ordre public dans son effet atténué,
avait relevé que les enfants déshérités ne se trouvaient pas
dans une situation de précarité économique ou de besoin.
Cass. 1re
civ., 22 mai 2019, n° 18-13383 : première décision
sur la notion de résidence habituelle du défunt au sens du
Règlement UE n° 650/2012 « Successions ».
CJUE, 7 avril 2022, VA et ZA, c-645/20 : les juridictions du lieu de
situation des biens doivent relever d'office leur compétence sur
le fondement de l'article 10 du règlement lorsque, saisies sur le
fondement de la résidence habituelle du défunt, elles constatent
qu'elles ne sont pas compétentes à ce titre (donc même si le critère
subsidiaire n'a pas été soulevé par les parties). Illustration
France : Cass. 1re
civ., 21 sept. 2022, n° 19-15438.
civ., 15 avril 2015, n° 14-11796 : la prestation
compensatoire a un caractère mixte, à la fois alimentaire et
indemnitaire.
CJUE, 30 mars 2023, C-651/21, M Ya M : la déclaration de renonciation
à la succession enregistrée par un héritier dans l'État
membre de sa résidence habituelle peut être enregistrée par
les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle du
défunt à l'initiative d'un autre héritier.
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INTERNATIONAL
Principaux grands arrêts
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