Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 156
PROCÉDURE
Tableau comparatif des modes alternatifs
de règlement des différends. . . . . . . . . . . . . . . 154
Compétence d'attribution et territoriale
en 1re
instance ........................... 157
Voies de recours ......................... 161
Procédure d'appel ........................ 162
Procédures d'urgence en matière familiale .. 166
Modèles utiles ........................... 167
Mise en garde de déontologie ............. 168
La prise de date électronique est applicable à toutes les procédures.
Les transactions et actes d'avocats constituent des titres exécutoires lorsqu'ils sont revêtus de la formule exécutoire
par le greffe de la juridiction compétente (CPCE, art. L. 111-3 7° créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre
2021). La demande d'apposition de la formule exécutoire est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du
greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de
la matière dont relève l'accord (CPC, art. 1568 modifié par décret n° 2022-245 du 25 février 2022).
Charte de présentation des écritures du 30 janvier 2023 (Cf. site de la Cour de cassation).
TABLEAU COMPARATIF DES MODES ALTERNATIFS
DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Médiation
MARD
Judiciaire
CPC, art. 131-1
et s. et 1071
Mesure destinée
à clarifier voire résoudre
les difficultés existantes
dans le cadre
d'un conflit pendant
devant une juridiction.
Proposée par le juge,
la médiation judiciaire
Définition
et principaux
textes
peut :
* porter sur tout
ou partie du litige,
et repose
sur le compromis ;
* être confiée
à une personne
physique (ayant
suivi une formation
ou dotée d'une
expérience adaptée
à la pratique
de la médiation)
ou à une association
désignée
par le juge.
Possible injonction
du juge de rencontrer
un médiateur en toutes
Caractère
obligatoire
matières (CPC, art. 127-1) :
* Divorce (C. civ., art. 255)
* Autorité parentale
sauf violences
alléguées ou emprise
d'un parent sur l'autre
(C. civ., art. 373-2-10)
154
NON
NON
NON
Conventionnelle
CPC, art. 1530 et s.
Processus
volontaire axé
sur l'autonomie
et la responsabilité
des personnes
concernées
par un conflit
dans le domaine
familial, dans lequel
un tiers neutre,
indépendant,
qualifié et sans
pouvoir de conseil
et de décision,
le médiateur
familial choisi
par les parties,
favorise, à travers
l'organisation
d'entretiens
confidentiels,
leur communication
et la gestion voire
la résolution
de leur conflit
par le dialogue.
Procédure
participative
C. civ., art. 2062
à 2068
CPC, art. 1542 et s.
Convention par laquelle
les parties
à un différend
s'engagent à œuvrer
conjointement
et de bonne foi à :
* la résolution amiable
de leur différend
* la mise en état
de leur litige (C. civ.,
art. 2062 et CPC
art. 1543)
Conditions de
forme à peine de nullité
(C. civ., art. 2063)
Conditions
de fond : impossible
pour les matières
indisponibles (C. civ.,
art. 2064 et 2067)
Processus
collaboratif
Processus où chaque
personne est assistée
de son propre avocat.
Ensemble, et lors de
réunions à quatre, avec
un esprit commun
de coopération
et de respect, tous
recherchent une
solution négociée
et globale qui soit
juridiquement adaptée
et qui concilie les
intérêts de chacune
des personnes
en opposition afin
qu'elle soit pérenne
et équilibrée.
Chaque avocat s'engage
à ne pas assister
son client dans un
contentieux au cas où
le processus n'aboutirait
pas (= clause
de désistement).
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