Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 157

Médiation
MARD
Judiciaire
Confidentialité
Conventionnelle
OUI (sauf accord contraire des parties)
et même dans une autre instance
(CPC, art. 131-14)
Médiateur ou co-médiateurs
Intervenants
Possible participation et intervention
des avocats
Procédure
participative
NON
sauf clause contraire
Assistance par avocats
obligatoire
(C. civ., art. 2064)
Technicien
(CPC, art. 1547 et s.)
Le médiateur :
* ne tranche pas le litige et ne détermine pas
de responsabilité ;
* ne propose pas l'accord ;
* amène les personnes à renouer le dialogue,
à confronter leurs points de vue ;
* amène à rechercher avec elles les bases ;
d'un accord durable et acceptable
en fonction des intérêts de chacun ;
Rôle
* ne dispose pas de pouvoirs d'instruction ;
* peut néanmoins, avec l'accord des parties
et pour les besoins de la procédure,
entendre les personnes qui y consentent ;
* en cas de médiation judiciaire : il est tenu
d'informer le juge en cas de difficultés
dans l'accomplissement de sa mission.
L'avocat :
* prépare le client ;
* rédige l'accord (sous la forme d'un acte
d'avocat ou d'un acte sous seing privé)
(
Monopole
des avocats
et les avocats font
la mise en état
Avocats
Autres professionnels
spécifiques qualifiés :
pédopsychologue,
expert-comptable,
expert immobilier (...)
Chaque avocat ne
défend pas l'intérêt
particulier de son
client mais le meilleur
intérêt général avec
comme « boussole »
l'intérêt des enfants
L'avocat doit être
un praticien formé
Processus
collaboratif
OUI
commencement de preuve par écrit) ;
* peut continuer à représenter son client
en cas de suite judiciaire pour l'homologation
d'un accord même partiel ou pour statuer
sur l'entier litige.
Durée
Homologation
par le juge
Force
exécutoire
3 mois, renouvelable
une fois
(CPC, art. 131-3)
Possible
(CPC, art. 131-12)
Pas de délai
spécifique
Possible
(CPC, art. 1534)
Terme prévu
dans la convention
(C. civ., art. 2062)
Possible
(C. civ., art. 2066
et CPC, art. 1557 et s.)
Apposition de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente sur les actes
d'avocats. La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe
de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître
du contentieux de la matière dont relève l'accord (CPC, art. 1568).
Extinction
Le juge peut y mettre
fin à tout moment sur
demande d'une partie
ou du médiateur
ou d'office lorsque
le bon déroulement
de la médiation est
compromis
(CPC, art. 131-10)
Sur décision
des parties
ou du médiateur
Notamment
sur décision
des parties assistées
de leurs avocats
Sur décision
des parties
ou des avocats
Pas de délai
spécifique
Possible
155
PROCÉDURE

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

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