Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 158

Médiation
MARD
Judiciaire
Suspension
de la prescription
(C. civ., art. 2238)
Interruption des délais
pour conclure devant
la Cour d'Appel (CPC,
art. 910-2)
Conventionnelle
En cours
de procédure
ou avant toute
procédure
Suspension
de la prescription
(C. civ., art. 2238)
Procédure
participative
Possible à tout moment
de la procédure
Avant saisine
du juge :
Irrecevabilité de tout
recours judiciaire
durant la procédure
sauf exceptions (C. civ.,
art. 2065)
Suspension
Effet sur
la procédure
de la prescription
(C. civ., art. 2238)
Après saisine du juge :
À la demande
des parties, fixation
de la date de l'audience
de clôture et de la date
de l'audience
de plaidoiries.
À défaut de demande
en ce sens, le juge
ordonne le retrait
du rôle (CPC, art. 1546-1
issu du décret n° 20191333
du 11 décembre
2019 réformant
la procédure civile)
Interruption des délais
de procédure d'appel
(CPC, art. 1546-1
et 1546-2)
Rétablissement
à la demande
de l'une des parties
pour homologation
ou dévolution du litige
au juge (CPC, art. 1564-1)
Rémunération
Coût
du médiateur : fixée en
accord avec les parties
à l'issue de sa mission,
et à défaut par le juge.
(CPC, art. 131-13)
Répartition des frais :
accord des parties
ou, à défaut, à parts
égales, sauf décision
contraire du juge. Aide
juridictionnelle possible
N.B. : En fonction
du temps passé
Coût assumé
par chacune
des parties.
Honoraire libre,
sauf organisme
conventionné,
le coût est alors
défini en fonction
des revenus
et sur la base
d'un barème
de la CAF
Honoraires
du conseil
et des éventuels
techniciens
Honoraires
du conseil et des
éventuels techniciens
Processus
collaboratif
Interdiction d'engager
une procédure
pendant le processus
Clause de suspension
ou d'interruption
de procédure possible
(C. civ., art. 2254, al. 2)
Report du délai
de prescription du fait
de l'empêchement
d'agir lié
à la convention (C. civ.,
art. 2234)
Création du centre d'arbitrage des litiges en matière familiale https://www.califarbitrage.com/
À compter du 1er
novembre 2023 (Décret n° 2023-686 du 29 juill. 2023 et Circulaire d'application CIV/06/23
du 17 oct. 2023) :
- Audience de règlement amiable (C. civ., art. 774-1 et s.) : à la demande d'une des parties ou d'office. Interruption
de l'instance (CPC, art. 369). Juge distinct. Confidentialité.
- Césure du procès (CPC, art. 807-1 et s.) : par conclusions adressées au Juge de la mise en état et soutenues par
un acte contresigné par avocats, demande des parties de trancher une ou plusieurs de leurs prétentions.
Pas d'interruption du reste de l'instance
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