Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 159

COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION
ET TERRITORIALE EN 1re
■ TABLEAU GÉNÉRAL COMPÉTENCE 1re
Matière
* Habilitation (C. civ,
art. 219) /mesures
urgentes (C. civ,
art. 220-1 à 3)
* Contribution aux
charges du mariage
(C. civ, art. 214)
* Ordonnance
de protection
(C. civ., art. 515-9 et s.)
- Durée de validité :
6 mois à compter
de la notification
de l'ordonnance.
- Prolongation possible
si,
durant ce délai,
une requête
en divorce,
en séparation
de corps ou relative
à l'exercice
de l'autorité parentale
a été introduite
devant
le JAF avant
l'expiration
de la fin
de la mesure.
* Attribution provisoire
du logement
de la famille
pour le couple non
marié, uniquement
à l'occasion
d'une procédure
concernant
l'organisation
de la vie de l'enfant
commun
(C. civ., art. 373- 2-9-1)
- Durée de validité :
6 mois à compter
de la notification
de l'ordonnance.
- Prolongation
possible si,
durant ce délai,
le juge aux affaires
Familiales est saisi
des opérations
de liquidationpartage
concernant
le bien
Compétence
d'attribution
Juge aux affaires
familiales
du tribunal
judiciaire
(COJ, art. L. 213-3)
INSTANCE
Compétence territoriale
CPC, art. 1070 :
Juge du lieu où se
trouve la résidence
de la famille.
Si les parents vivent
séparément, juge du lieu
de résidence du parent avec
lequel résident habituellement
les enfants mineurs en cas
d'exercice en commun de
l'autorité parentale, ou du lieu
de résidence du parent qui
exerce seul cette autorité.
Dans les autres cas, juge
du lieu où réside celui qui
n'a pas pris l'initiative
de la procédure.
En cas de demande conjointe,
selon le choix des parties, juge
du lieu où réside
l'une ou l'autre.
Lorsque le litige porte
seulement sur la pension
alimentaire,
la contribution à l'entretien
et l'éducation de l'enfant,
la contribution aux charges
du mariage ou la prestation
compensatoire, le juge peut
être celui du lieu
où réside l'époux créancier
ou le parent qui assume
à titre principal la charge
des enfants, même majeurs.
Résidence au jour où
la demande est présentée.
Intervention
du ministère public*
INSTANCE
Avis du ministère public
en matière d'ordonnance
de protection (CPC,
art. 1136-3 et s.)
157
Couple
PROCÉDURE

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

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