Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 16

PLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLES
■ PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE BIENS MEUBLES
(CGI, art. 150 UA, 150 V, 150 VB et 150 VC, art. 200 B, art. 150 VG et 150 VH, art. 150 VI
à 150 VM et art. 1600-0 I)
Nature du bien cédé
Meubles meublants, appareils
ménagers, voitures automobiles
(hors collection), etc.
Biens meubles, autres que les métaux
précieux, dont prix de cession ≤ 5 000 €
Autres biens meubles tels
que bateaux de plaisance et chevaux
de course ou de sport
Régime d'imposition
Exonération
Exonération
Impôt sur le revenu : taux de 19 %
+
Prélèvements sociaux : taux de 17,2 %
Base imposable = plus-value
après abattement de 5 % par année
de détention au-delà de la 2e
totale si détention > 22 ans)
11 % du prix de cession
Métaux précieux
(+ CRDS de 0,5 % si vendeur ou exportateur
domicilié fiscalement en France)
6 % du prix de cession
Bijoux, objets d'art, de collection
ou d'antiquité
(+ CRDS de 0,5 % si vendeur ou exportateur
domicilié fiscalement en France)
(exonération
Impôt sur le revenu : taux de 19 %
+
Prélèvements sociaux : taux de 17,2 %
Base imposable : plus-value après
abattement de 5 % par année
de détention au-delà
de la 2e
(exonération totale
si détention > 22 ans)
N.B. : Base de la plus-value : mêmes règles de détermination que pour les plus-values immobilières (sauf
frais d'acquisition et frais de restauration toujours retenus pour leur montant réel, sans forfait possible).
DROITS D'ENREGISTREMENT
SUR CESSIONS D'ACTIFS
Nature des biens cédés
Immobilier
(CGI, art. 1594 A à D)
Actions (sociétés non cotées)
Actions (sociétés cotées)
Droits sociaux
(CGI, art. 726, I)
Parts sociales
Titres de sociétés à prépondérance
immobilière
Fonds de commerce et assimilés
(CGI, art. 719, 1595, 1584 et 1595 bis
et art. 725)
Droits de la propriété industrielle
(CGI, art. 731)
Fonds de commerce, clientèles,
conventions assimilées, droit au bail
Brevet
0,1 %
0,1 % si cession constatée par un acte
(aucun droit dans le cas contraire)
3 %, après un abattement de base
de 23 000 € (pour 100 % du capital
cédé, à proratiser)
5 %
* Jusqu'à 23 000 € : exonération
* De 23 001 € à 200 000 € : 3 %
* > 200 000 € : 5 %
125 €
N.B. : Minimum de perception des droits proportionnels et progressifs (CGI, art. 674) = droit fixe de 25 €.
14
Biens immobiliers
Taux
(Base = prix de cession)
De 5,09 % à 5,80 %
Ou sur option, à condition
de justifier de la date et
du prix d'acquisition du bien
(ou d'une détention > 22 ans)

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