Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 160

Matière
Compétence
d'attribution
* Assignation en divorce
ou requête conjointe
introductive d'instance
Ancienne procédure
(requêtes en divorce
déposées avant
le 1er
janvier 2021)
Introduction de l'instance
en divorce dans
les 30 mois du prononcé
de l'ordonnance
de non-conciliation
à peine de caducité
(CPC, art. 1113, al. 2)
* Modification
de la prestation
compensatoire
(suppression,
suspension ou révision)
Depuis le 1er
janvier
2020, représentation
obligatoire par avocat
(CPC, art. 760 et art. 1139)
Depuis le 1er
juillet
2021, assignation
ou requête conjointe
avec prise de date
Actions relatives
à la filiation
Tribunal judiciaire
(C. civ., art. 318-1)
Tribunal du lieu de résidence
de la personne dont la filiation
veut être établie ou contestée
(CPC, art. 42)
Adoption
Autorité parentale
Tribunal judiciaire
(C. civ., art. 353-1)
Juge aux affaires
familiales
du tribunal
judiciaire
Tribunal du lieu de résidence
du/des adoptant(s)
(CPC, art. 1166)
* Compétence générale : CPC,
art. 1070
* Compétences spéciales :
CPC, art. 1202
- retrait de l'autorité
parentale : Juge du lieu
où demeure l'ascendant
contre lequel l'action
est menée
- délégation d'autorité
parentale et délaissement
parentale : Juge du lieu
où demeure le mineur
Communication
au ministère public :
Action en établissement
et contestation de filiation,
action aux fins de subsides
(CPC, art. 425 et 1149)
Communication
au ministère public
(CPC, art. 425 et 1170)
Avis du ministère public :
* Droit de visite
et d'hébergement
des grands-parents
et des tiers (C. civ.,
art. 371-4 et CPC,
art. 1180)
* Placement de l'enfant
chez un tiers (C. civ.,
art. 373-3, al. 2 et CPC,
art. 1180)
* Délégation, retrait total
et partiel d'autorité
parentale (CPC,
art. 1208-2)
Communication
au ministère public :
* Déplacement illicite
international d'enfants
(CPC, art. 425)
* Organisation
de la tutelle des
mineurs (CPC, art. 425)
158
Juge aux affaires
familiales
du tribunal
judiciaire
Compétence territoriale
Résidence au jour
où l'assignation est délivrée
ou la requête conjointe est
déposée (CPC, art. 1070 in fine)
Intervention
du ministère public*
Enfants
Divorce

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

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