Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 161

Matière
Compétence
d'attribution
Assistance éducative
Juge des enfants
(C. civ., art. 375-1)
Compétence territoriale
Juge du lieu où demeure
le père, la mère, le tuteur
du mineur, la personne
ou le service à qui l'enfant
a été confié ou à défaut le juge
du lieu où demeure le mineur
(CPC, art. 1181)
Administration légale,
tutelle
Juge aux affaires
familiales
du tribunal
judiciaire
(en qualité de
juge des tutelles)
(COJ, art. L. 213-3-1)
Juge des
contentieux
de la protection
exerçant
les fonctions
de juge
des tutelles
(désigné au sein
du tribunal
judiciaire)
(COJ, L. 213-4-1)
Tribunal judiciaire
(ou son président
dans certains cas)
Juridiction dans le ressort
de laquelle est ouverte la
succession (= dernier domicile
du défunt) jusqu'au partage
inclusivement :
* Les demandes entre
héritiers
* Les demandes formées par
les créanciers du défunt
* Les demandes relatives à
l'exécution des dispositions
à cause de mort
(CPC, art. 45)
Séparation du couple
(divorce, pacs,
concubinage)
Indivision (hors
séparation du couple)
Homologation de l'acte
de changement
de régime matrimonial
en cas d'opposition
des enfants ou de risque
d'atteinte aux droits
des mineurs
(C. civ., art. 1397)
Juge aux affaires
familiales
du tribunal
judiciaire (COJ,
art. L. 213-3 2°)
CPC, art. 1070
Résidence habituelle
de la personne
à protéger
ou protégée
ou domicile du tuteur (CPC,
art. 1211)
Communication
facultative du dossier
au ministère public
pour avis : si le ministère
public l'exige
ou à la demande
du juge (CPC, art. 1214-1
qui renvoie à CPC,
art. 424 et 426 à 428)
Absence (CPC, art. 1063,
renvoi aux règles
applicables aux tutelles
des majeurs)
Juge du lieu de la résidence
habituelle de l'enfant ou celui
du domicile du tuteur
(CPC, art. 1211)
Intervention
du ministère public*
Avis du ministère public :
Mesure d'assistance
éducative (CPC, art. 1187
et 1189)
Avis du ministère public
(CPC, art. 425)
Tribunal judiciaire Juridiction du lieu de résidence
du défendeur (CPC, art. 42)
Juge aux affaires
familiales
du tribunal
judiciaire (COJ,
art. L. 213- 3)
Résidence habituelle
des époux (C. civ., art. 1397)
Communication
au ministère public
(CPC, art. 809 et 1301)
159
Changement
de régime matrimonial
Liquidation
Partage
Successions
Majeurs
protégés
Enfants
PROCÉDURE

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